Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 5 mai 2003, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.C’est ainsi à juste titre que le tribunal administratif a retenu que s’il est vrai qu’un risque pour la vie ou l’intégrité physique - dûment justifié - en cas de retour dans

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 6 août 2003, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant la demanderesse est à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 22 mai 2003, le tribunal administratif a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 21 mai 2003, le tribunal administratif a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 2 juillet 2003, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute ;