Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état de connaissances de votre région et de la ville de Kismayo, ainsi que des atrocités [Kismayo devint, au lendemain de l'effondrement de l'État somalien, en janvier 1991, un haut lieu de résistance avant de tomber sous le contrôle des miliciens des chefs de guerreOr, Madame, vous ne faites pas état de quelconques problèmes avec Al

Le prédit article 124 (2) de la loi du 29 août 2008 serait la transposition, en droit luxembourgeois, de l’article 11 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourtermes

Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, serait appelé à statuer en dernière instance et comme juge du fond sur les recours qui pourraient être dirigés contre ces décisions par toute personne physique ou morale intéressée.Avis du Conseil d’Etat, examen du texte, p.568Le titre professionnel est le titre prescrit par l’Etat membre d’accueil pour l’exercice

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en duplique, insiste sur les règles de preuve en matière de distribution cachée de bénéfices, selon lesquelles un renversement de la charge de la preuve s’opérerait lorsque le bureau d’imposition aurait pu faire état d’un faisceau de circonstances rendant une telle distribution cachée probable – ce qui serait le

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil économique résulte de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droità l’

Vu la note de plaidoiries produite par Maître François PRUM, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Maître Tom BEREND, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, pour la société demanderesse, et Maîtres François DELVAUX et Claudia THIRION, en remplacement de Maître François PRUM, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendus en leurs

En effet, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desgouvernemental fait encore état dans ce contexte du fait, qu’alors même que le demandeur aurait exprimé le souhait de vouloir « rentrer volontairement dans son pays », il aurait par la suite

L’Etat déclare à titre principal se rallier aux développements et aux conclusions du jugement dont appel.Plus particulièrement, l’Etat déclare partager les conclusions des premiers juges ayant abouti au constat, corroboré par une attestation médicale d’un radiologue suivant laquelle, notamment au vu d’un test osseux auquel il a été procédé, la majorité d’En

En date du 12 février 2015, les autorités suisses adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... ... en application des dispositions du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Dans ce contexte, il fait état de ce que lors de sa demande de régularisation introduite en date du 28 février 2013, il aurait été en possession d’un contrat de travail, qui aurait d’ailleurs été versé à l’appui de ladite demande.Le représentant gouvernemental fait encore état de ce que le demandeur aurait lui-même sollicité la résiliation de son contrat de

Ce serait en tout état de cause à tort que le bourgmestre aurait mis en avant sa volonté d’interdire toute augmentation du trafic sur le chemin public « Piedchen » étant donné qu’il n’existerait aucune réglementation permettant au bourgmestre d’interdire ou encore de sanctionner le trafic automobile sur ce même chemin.verdure, de sorte que la demanderesse

Les demandeurs font encore état de ce qu’après un échange de correspondance et une entrevue entre les parties en Chine, un contrat de travail à durée indéterminée aurait pu être conclu entre elles, sous la condition suspensive que Monsieur ... obtiendra l’autorisation de séjour pour travailleurs salariés.En premier lieu, il échet de relever que les

Par décision du 1er février 2013, la déléguée du procureur général d’Etat informa Monsieur... que par décision de la commission pénitentiaire du même jour, une libération anticipée lui fut accordée à condition de « disposer de papiers d’identité et/ou de séjour valables ;Par courrier du 4 octobre 2013, la déléguée du procureur général d’Etat informa Monsieur

En outre, d’après le représentant étatique, le demandeur n’aurait fait état d’aucune circonstance particulière qui l’aurait empêché d’assumer son mandat social et qui l’aurait exonéré de ses obligations légales.

A cet égard, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’Par

Vu les notes de plaidoiries produites respectivement par Maître François PRUM, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Maître Steve HELMINGER, pour la société YYY S.A.;Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour la société demanderesse, et Maître François PRUM, assisté de Maître Claudia THIRION, pour l’Etat du

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

En effet, le demandeur admet lui-même n’avoir aucune attache au Luxembourg et avoir seulement un cousin en Italie qui serait prêt à le prendre en charge, ce qui est en tout état de cause insuffisant pour démontrer que les garanties de représentation effectives au Luxembourg, au sensalgériennes afin de connaître l’état d’avancement de la procédure d’

Par deux arrêts de la Cour administrative du 30 avril 2015, inscrits respectivement sous les numéros 35868C et 35869C du rôle, Monsieur ... et Madame ..., qui contractèrent mariage le 17 février 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange, ci-après désignés par « les époux ...En effet, dans la mesure où les faits invoqués émanent tous

et à celles de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après