Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 9 de la loi du 3 avril 1996 pourtant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les

Pour maintenir le refus ministériel, le tribunal s’est notamment basé sur le manque de crédibilité du récit du demandeur et sur les mensonges par lui avancés sur la question de savoir s’il avait déjà été demandeur d’asile dans un autre pays.Le fait que l’appelant a passé sous silence qu’il avait été refoulé en Albanie en septembre 2005 pour s’être rendu

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

relever que d’après les propres déclarations de l’appelante devant l’agent du ministère compétent pour instruire sa demande d’asile, le refus de délivrance était motivé par le seul fait que sa grand-mère ne détenait pas d’acte de naissance de sa petite-fille et l’appelante n’établit pas avoir été dans l’impossibilité de se procurer ce document auprès des

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande et tenant aux problèmes que le demandeur d’asile aurait eus en son pays avec un agent de la police ne sauraient justifier l’octroi de l’asile politique alors qu’ils seraient sans rapport avec les causes d’asile telles que définies à la Convention de Genève.Considérant que tant devant la Cour

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant au fait qu’elle aurait « été choisie lors d’un festival pour être sacrifiée » ne serait pas de nature à justifier le statut de réfugié politique en prenant encore en considération le peu de crédibilité qui pourrait être attaché à sa déclaration alors que depuis son arrivée àL’

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui du recours et tenant à des évènements relatifs à des mesures de dispersion brutale d’une manifestation d’étudiants à laquelle aurait participé le demandeur ne seraient pas de nature à pouvoir justifier la demande d’asile.L’appelant reprend les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile en soutenant qu

Ils invoquent par ailleurs que le jugement dont appel n’aurait pas tenu compte du motif humanitaire tiré de ce que, humainement, il serait très dur de les voir renvoyer en leur pays après l’échec de leur demande d’asile alors notamment que les époux auraient des enfants en bas âge.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.lors de leurs auditions

Madame ... fut entendue en date des 6 et 19 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 24 février 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Monsieur ... fut entendu en date du 22 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Nigeria trois semaines avant le dépôt de votre demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 février 2004.Il y a d’

Il fut encore entendu en date du 4 août 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 juinLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Il fut encore entendu en date du 23 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 février 2006, envoyée par lettre recommandée le 15 février 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Le

Il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant être d’origine serbe et de confession orthodoxe et avoir été contraint de quitter son pays d’origine la Bosnie-Herzégovine et, plus particulièrement, sa ville natale, située non loin de la ville de Srebrenica, au motif qu’en raison de ses origine serbes, ce que son nom de

Il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant avoir reçu des menaces de mort d’un « certain BAJRAMOVIC, un criminel qui a beaucoup de pouvoir en Bosnie-Herzégovine ».

Elle fut entendue en dates des 23 septembre et 25 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 mars 2004.Votre époux vous a rejoint au Luxembourg et y a déposé une demande d’asile le 7 juin 2004.Il y a d’abord lieu de relever que

Dans ce contexte, il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, à savoir qu’il aurait été contraint de quitter le Kosovo, au motif qu’il aurait dû subir des menaces et des agressions de la part de membres de la communauté albanaise majoritaire en raison de son appartenance ethnique et du fait qu’il n’aurait pas maîtrisé laEn

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New-York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

Dans ce contexte, il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant avoir été contraint de quitter la République Srpska (Bosnie-Herzégovine) et, plus particulièrement, son village d’origine, XXX, situé dans la commune de XXX, en raison des harcèlements et intimidations qu’il y aurait subis de la part des ressortissants

demandeur d’asile se prévaut de menaces émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées et qu’il n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’il n’a pas