Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, la commune demande à voir annuler la décision de refus d’approbation ministérielle actuellement critiquée du 19 juin 2015, de même qu’à voir enjoindre à l’Etat de déposer au greffe de la Cour l’entièreté du dossier administratif en ce et y compris le procès-verbal de la séance du conseil de gouvernement du 3 septembre 2010 et leL’Etat

de ...aux lieux dits « Hirebüsch », « Fétchterfeld » et « Pafebruch », la commune de ..., la société ...et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg menèrent des discussions triangulaires qui aboutirent à un accord de principe suivant lequel la société ...devait acquérir des terrains destinés à la construction de la future route de contournement de ...et les

Le 21 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

J’ai l'honneur de me référer à votre courrier du 1er décembre 2014 dans lequel vous formulez pour le compte de vos mandants « une demande de report à l’éloignement » fondée sur un certificat médical concernant l’état de santé de Madame ....Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 5 décembre

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis à exécution, respectivement l’institution d’une mesure de

modalités déterminées par règlement grand-ducal avant de prendre une décision de refus d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié ou d’une autorisation de travail.» (3) Le ministre statue sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de

Le 14 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par un contrat de concession d’un droit de superficie conclu en date du 18 juillet 2013 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances et son ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, et la société ..., cette dernière s’est vu accorder un droit de superficie s’étendant sur un terrain domanial situé dans la zone dA

Monsieur ..., pour sa part, conclut également à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des consorts ..., en faisant état de ce qu’un écran de verdure séparerait l’hôtel ... des résidences en cause, de sorte qu’il serait impossible de voir, à partir de la construction litigieuse, ne serait-ce qu’une partie de l’hôtel, à l’Comme

En date du 9 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les

En conclusion, elle estime que les premiers juges auraient dû admettre sa demande en obtention d’une protection internationale et en tout état de cause annuler l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.a) l’Etat ;b) des partis ou

3) Quant à la remarque dont fait état le tiret 3 de votre prédite prise de position du 15 juin 2011, il y a lieu de rappeler que ni préalablement, ni subséquemment à l’acquisition, par les consortsConsidérant que les juges estiment que les constructions à vocation purement fiscale (« Mißbrauch von Gestaltungsmöglichkeiten ») sont susceptibles d'être remises

Au regard des dispositions de l’article 29 de la loi du 5 mai 2006 et eu égard aux conclusions du rapport précité établi par l’organisation « Forum Réfugiés », les appelants estiment qu’aucune protection ne pourrait leur être accordée ni par l’Etat, ni par des parties ou organisations au sens dudit article 29.vue que l’Albanie est un Etat membre du Conseil

A cet égard, il fait état d’un premier incident lors duquel des coups de feu auraient été tirés dans sa direction alors qu’il cultivait ses champs.L’appelant, après avoir relaté les éléments de motivation afférents du jugement entrepris, conteste les conclusions du tribunal relatives à l’existence d’une protection de la part des autorités kosovares et à l’

traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans son jugement dont appel.Outre le fait que les atteintes graves dont il est fait état par l’appelante émanent toutes

Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... ... introduisit une demande d’autorisation de séjour pour sa sœur, Madame ... ..., en se basant sur l’état de santé de celle-ci, de ce que celle-ci n’aurait plus personne au Monténégro pour s’occuper d’elle et qu’elle-même serait disposée à la prendre en charge au Luxembourg.Par un courrier du 14 mars 2014,

protection et de l’article 12, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 3

3) Le ministre statue sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.L'administré n'en pâtit pas puisque dans une telle hypothèse, il peut faire état d'un11 février 2014, n° 33597C du rôle,

Dans ce contexte, les demandeurs invoquent la violation par les décisions ministérielles déférées de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’elles ne contiendraient ni un