Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dates respectivement des 17 avril et 11 août 2003, les époux ... et ..., accompagnés de leur filsL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsquVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par lettre du 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit par le biais de son mandataire un recours gracieux à l’encontre de la décision

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’

Vous auriez quitté le Kosovo le 8 avril 2003 et seriez arrivés au Luxembourg le 11 avril 2003.Même à supposer les faits que vous invoquez établis, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés

Il fut entendu en date du 11 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques,

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenancePar conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Vous n

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un

Le 11 septembre 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.En mains le rapport du service de police judiciaire du 30 juillet 2003 et le rapport d’audition de l’agent du ministère de la Justice du 11 septembre 2003.Je vous rends attentif au fait

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Monsieur ... fut entendu en date du 11 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Par décision datant du 22 janvier 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 26 janvier 2004, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 novembre 2003, notifiée le 18 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 janvier 2004, notifiée le même jour, suite à un recours gracieux du 17 décembre 2003

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2003, confirmant sur recours gracieux une décision initiale du même ministre du 11 novembre 2003 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 novembre 2003, notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du

Vu la lettre télécopiée de Maître Daniel Baulisch du 11 mai 2004, informant le tribunal de ce qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience du 17 mai suivant fixée pour les plaidoiries de l’affaire et précisant qu’il entend se référer à ses conclusions ;J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, qu’une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 ;Le 25 avril 2000 vous auriez pris un avion de Kananga à Lubumbashi pour ensuite continuer en Zambie, Zimbabwe, Namibie, puis Afrique du Sud où vous seriez arrivé le 11 mai 2000.Cet acte du chef de l’Etat rentre dans le cadre des dispositions de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 21 octobre 2003 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative de rejet prise par ledit ministre le 11 décembre 2003 suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;En effet, l’article 6