Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle: 11095 C Inscrit le 25 janvier 1999Audience publique du 23 février 1999contre X. et consorts en matière de Délégations du personnelVu le recours déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...BIGELBACH, ..., tous

Numéro du rôle: 11081 C Inscrit le 15 janvier 1999contre X. , Y. et la Délégation du personnel de CEDEL Group en matière de Délégations du personnelCharlotte, recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines rendue à la date du 21 décembre 1998 et ayant porté annulation des élections du 11 novembre 1998

Numéro du rôle: 11084 C Inscrit le 18 janvier 1999Audience publique du 9 février 19992) la Confédération Luxembourgeoise des SyndicatsChrétiens (L.C.G.B.) 3) Y. en matière de: contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 1999 par Maître Guy Castegnaro, avocat

Numéro du rôle: 11056 C Inscrit le 24 décembre 1998Audience publique du 21 janvier 1999en matière de: contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1998 par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro du rôle: 11048 C Inscrit le 22 décembre 1998 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------Audience publique du 19 janvier 1999en matière de: contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 1998 par

Numéro du rôle: 11057 C Inscrit le 28 décembre 1998Audience publique du 19 janvier 1999contre X. S.A. en matière de: contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 1998 par Maître Romain Adam, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Numéro du rôle: 11060 C Inscrit le 31 décembre 1998Audience publique du 19 janvier 1999contre la société X. s.a. en matière de contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1998 par Maître Guy Castegnaro, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

Numéro du rôle: 11047 C Inscrit le 22 décembre 1998Audience publique du 19 janvier 1999en matière de: contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 1998 par Maître Guy Castegnaro, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 10829 du rôle Inscrit le 7 août 1998Recours formé par l'ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES EMPLOYES DE BANQUE ETD'ASSURANCE (ALEBA), Luxembourg, contre le ministre du Travail et de l'Emploi, en présence de Monsieur ...CASTEGNARO, ...., de la CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS, Luxembourg, de Monsieur ...Vu la requête déposée le 7 août 1998

N° 10464 du rôle Inscrit le 19 décembre 1997contre le ministre de la Justice en matière de résiliation du contrat de travailVu la requête déposée le 19 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves WAGENER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...résiliation, pour motif grave, de son

Numéro 10142 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997RENNEL contre l’Entreprise des Postes et Télécommunications, Luxembourg en matière de licenciement ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10142, déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal

Numéro du rôle: 10423C Inscrit le 21 novembre 1997Audience publique du 29 janvier 1998Requête d’appel du Ministre du Travail et de l’Emploi c/ Madame ...jugement entrepris du 8 octobre 1997 - no. du rôle 9756)Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 21 novembre 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste 1 du

Audience publique du 11 novembre 2021autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L-572-3 (1) du Code du travail, respectivement conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août