Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50844 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50844 Inscrit le 31 juillet 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 août 2024 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Circonscription Régionaledu 9

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50846 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50846 Inscrit le 31 juillet 2024Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 ordonnant son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord,du 29 janvier 2024, référencé sous le numéro ..., que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre à cette même date et ne put présenter qu’une photo d’une carte d’identité italienne.Il ressort ensuite d’un rapport de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50845 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50845 Inscrit le 31 juillet 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er août 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numérodaté du 10 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50784 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50784 Inscrit le 22 juillet 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 50784 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50786 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50786 Inscrit le 22 juillet 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 50786 du rôle et

Numéro du rôle : 49825C ECLI:LU:CADM:2024:49825 Inscrit le 20 décembre 2023contre un jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2023 (n° 46831 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49825C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY pour compte de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2024 ;En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux

N° 49126 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49126 Inscrit le 5 juillet 2023Recours formé par Monsieur ..., Portugal, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49126 du rôle et déposée au greffe du

N° 49316 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49316 Inscrit le 17 août 2023France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2023 constatant son

Par courrier de son litismandataire du 21 octobre 2022, réceptionné le 26 octobre 2022, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse et de sesEn

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Yvette NGONO YAH, pour le compte de ses mandantes, préqualifiées ;En date du 24 octobre 2019, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère

N° 48237 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48237 Inscrit le 2 décembre 2022Audience publique du 11 juillet 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2023 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2023 ;Par courrier de son litismandataire

N° 48236 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48236 Inscrit le 2 décembre 2022Audience publique du 11 juillet 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 48236 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2022 par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à .

N° 48772 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48772 Inscrit le 3 avril 2023Audience publique du 11 juillet 2024Par courrier de son litismandataire daté du 20 décembre 2022, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

N° 50690 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50690 Inscrit le 4 juillet 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50690 du rôle et déposée le 4 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., connu sous de multiples alias, déclarant

N° 47253 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47253 Inscrit le 30 mars 2022J'accuse bonne réception de votre courrier reprenant l'objet sous rubrique qui m'est parvenu en date du 11 janvier 2022.En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés

N° 50676 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50676 Inscrit le 2 juillet 2024Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration

Numéro 49495 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49859 Inscrit le 29 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49495 du rôle et déposée le 29 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 8 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur