Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 53509 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53509 Inscrit le 15 septembre 2025Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour

Suite à l'acceptation du mandat de parlementaire au 8 juillet 2009, vous aviez été démis de vos fonctions de conseiller de légation première classe à la même date par arrêté grand-ducal du 15 juillet 2009.En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale pour député conformément à l'article 129 de la loi électorale du 18 février 2003 depuis le 1erVu que

N° 48726 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48726 Inscrit le 22 mars 2023contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en matière d’amende administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 juin 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif

N° 49143 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49143 Inscrit le 7 juillet 2023contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monumentsPar courrier électronique du 19 mai 2021, une personne privée intervint auprès du ministre de la Culture, ci-après désigné par « le ministre », afin de le rendre attentif au fait qu’un « certificat de transformation »

Les déclarations de Madame (A2) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 6 mai 2022, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, unité criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, régionPar courrier électronique du 14 mars 2025 envoyé via la plateforme

N° 48719 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48719 Inscrit le 17 mars 2023contre une décision du ministre de la Culture en matière de sites et monumentscommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la

N° 48644 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48644 Inscrit le 6 mars 2023Par décision du 4 juin 2022, le ministre refusa de faire droit à la demande de Madame (A).Bien que l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule qu’une construction servant à l’habitation peut être

N° 48885 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48885 Inscrit le 28 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48885 du rôle et déposée le 28 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1) et de Madame (A2), demeurant tous les deux à L-..., tendant

N° 50360 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50360 Inscrit le 23 avril 2024contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armes ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice datée du 29 janvier 2024 ayant confirmé « la décision de révocation de son port d’

N° 49185 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49185 Inscrit le 18 juillet 2023contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2023 ;En date du 28 mars 2018, le bureau d’impositionde l’administration

La partie écrite du plan d’aménagement général de la Commune de Dalheim (règlement communal sur les bâtisses) peut être consultée sur le site internet de la Commune de Dalheim, www.En effet, l’article 108 bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain exige l’élaboration d’un projet d’aménagement

N° 53478 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53478 Inscrit le 8 septembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Par arrêté du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le ministre

Audience publique du 11 septembre 2025liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à

N° 49437 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49437 Inscrit le 15 septembre 2023Audience publique extraordinaire du 11 septembre 2025Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53424 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53424 Inscrit le 28 août 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53424 du rôle et déposée le 28 août 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53412 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53412 Inscrit le 27 août 2025Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariat Esch ..., du 1er mai 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre suite à des faits de tentative de vol

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il se dégage ensuite d’une note au dossier administratif du 19 mars 2025 que Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien prévu le 19 février 2025 en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53383 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53383 Inscrit le 20 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Suivant un rapport de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53379 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53379 Inscrit le 20 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il se dégage d’un rapport de