Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 27 mars 2015, les autorités ministérielles luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A), leur adressée par les autorités danoises en date du 27 mars 2015, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lesPar un

requérant aurait dû être le candidat choisi à l’appel à candidatures et nommer le requérant en tant que chef de section FS3 en 2019, à défaut ordonner la nomination du requérant à un poste au moins équivalent à celui de chef de section FS3, correspondant tant à ses compétences qu’à son expérience professionnelle », (iii) à voir « condamner la BCL au paiement

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50349C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment ses articles 3 paragraphe 4, 51, 52, 54 et 70 ;Par courrier du 5 juillet 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l

N° 52268 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52268 Inscrit le 23 janvier 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2025 ;Il ressort du dossier administratif et notamment de

Numéro 52265 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52265 Inscrit le 23 janvier 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducal, section Criminalité organisée – Police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa fille mineure, (D), née leEn effet, le regroupement

N° 47581 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47581 Inscrit le 21 juin 2022administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2022, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré irrecevable la réclamation signée le 21 février 2022 par la société

No 48467 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48467 Inscrit le 26 janvier 2023En date du 4 mars 2022, le bourgmestre adressa à Monsieur (A) une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les termes suivants :Par courriel du 11 avril 2022, Monsieur (B), chef de service auprès de la police des bâtisses de la commune, informa le demandeur qu’il pouvait « effectuer

Numéro 50208 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50208 Inscrit le 15 mars 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de report à éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2024 ;En date du 29 juillet 2022, Madame (A), alias ..., désignée ci-après par « Madame

Numéro du rôle : 51599C ECLI:LU:CADM:2025:51599contre un jugement du tribunal administratif du 18 septembre 2024 (n° 49776 du rôle) en matière de regroupement familialVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 ;Par courrier de son mandataire du 20 janvier 2023, réceptionné le 24 janvier

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 avril 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par

Numéro du rôle: 52202C ECLI:LU:CADM:2025:52202contre un jugement du tribunal administratif du 2 janvier 2025 (n° 52170 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Maroc) et être de nationalité marocaine, connu sous différents alias, actuellement

No 48141 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48141 Inscrit le 7 novembre 2022contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et du ministre de l’Intérieur en matière de règlement de circulation1. la décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 8 juillet

Numéro 47428 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47428 Inscrit le 11 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47428 du rôle et déposée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite spéciale (AA), établie et ayant son siège

Numéro 47927 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47927 Inscrit le 13 septembre 2022Recours formé par Monsieur (A), ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47927 du rôle et

Numéro du rôle : 50944C ECLI:LU:CADM:2025:50944contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2024 (n° 47303 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de la natureVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de commerce et

des sociétés sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, inscrite au

No 48448 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48448 Inscrit le 24 janvier 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2023 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2023 ;En date du 6 octobre 2022, la société à responsabilité limitée