Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48875 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48875 Inscrit le 27 avril 2023à l’article 2 (5) de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA pour les années fiscales 2016 à 2021 (Par courrier daté du 11 novembre 2022, la société (AA) s’adressa de nouveau au bureau de la retenue d’impôt pour l’informer de ce qui suit :Par courrier électronique du 15 novembre

N° 48874 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48874 Inscrit le 27 avril 2023à l’article 3 (2) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) pour les années fiscales 2016 à 2021 (Par courrier daté du 11 novembre 2022, la société (AA) s’adressa de nouveau au bureau de la retenue d’impôt pour l’informer de ce qui suit :Par

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 49623 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49623 Inscrit le 27 octobre 2023Audience publique extraordinaire du 16 janvier 2026Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers

N° 54104 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54104 Inscrit le 8 janvier 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2026 ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 mai 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 29 juillet 2011,

Numéro 54067 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54067 Inscrit le 5 janvier 2026Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par la police grand-ducale, SPJ, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 11 novembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

N° 48633 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48633 Inscrit le 2 mars 2023commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à L-.

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

Par arrêté ministériel du 11 février 2013, la durée du stage de Madame (A) fut réduite de 12 mois.Par courrier du 18 mai 2022, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après désignée par « la CNAP », fut saisie du dossier de Madame (A) sur base de l’article 7, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

N° 54096 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54096 Inscrit le 8 janvier 2026Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Centre-Est, Commissariatdu 11 novembre 2023, qu’en date du même jour, Madame (A) fut interpellée par les forces de l’ordre suite à des faits de cambriolage, et qu’à cette occasion l’intéressée ne fut pas en mesure de présenter des

les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.les dispositions de l’article 21 de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de

N° 54070 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54070 Inscrit le 5 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8

N° 54081 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54081 Inscrit le 6 janvier 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2026 ;de la police grand-ducale qu’en date des 7 août 2025, 10 septembre 2025 et 23 octobre 2025, Monsieur (A) fit l’objet de plusieurs interpellations par les forces de l’ordre, lors

Numéro du rôle : 53248C ECLI:LU:CADM:2026:53248tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 juin 2025 (n° 49641 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2023 portant rejet de sa réclamation

N° 49923 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49923 Inscrit le 12 janvier 2024contre une décision du conseil communal de Beckerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 3 avril 2023 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [Dans le cadre du projet de refonte

N° 50374 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50374 Inscrit le 25 avril 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 2 mai 2024, portant le numéro 50375R du rôle ;Vu le mémoire en réponse

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n

142-3 du Code du travail, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 avril 2023, une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du même Code, de régulariser sa situation142-3 du Code du travail, endéans un délai de 15 jours calendrier, par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet,

N° 49932 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49932 Inscrit le 12 janvier 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mars 2024 ;Par contrat à durée indéterminée, Monsieur (A) fut engagé avec effet au 1er janvier 2023 en qualité d’employé assimilé à l’employé de l’Etat conformément au règlement grand-

Numéro 54011 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:54011 Inscrit le 22 décembre 2025Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (C2R) du 4 novembre 2025, dit « Fremdennotiz », référencé sous le numéro ..., qu’à cette date, Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut interpellé par