Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50174C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... àet (D), qui seraient également des Taliban, votre oncle paternel aurait ambitionné de se saisir des terres

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la décision de l’Administration Communale de Dippach [conséquent l’annulation de la décision d’attribution du marché à la société SOCIETE B, société économiquement la plus avantageuse ».Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2024 (n° 48527 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 50282C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

contre une décision du Général Chef d’Etat-Major de l’Arméeen instance d’appel », sinon à la réformation de « la décision Enterprise » et, d’après son libellé, principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une « décision de Monsieur le Chef d’état-major [état vaccinal de l’ensemble du personnel de l’Armée, soit en ce qui le concerne

actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, du 25 avril 2024 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des

contre une décision du directeur d l’administration des Contributions directes en matière d’impôteuros sur base d’un prix de vente ded’imposition 2017 indiquant notamment que « L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants » et un « Bénéfice commercial : A : 0,00 + Bénéfice de cession suivant sociétéqu’aussi, suivant l’énoncé d’une

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50080C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 février 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leAfin d’éclaircir la question de son âge, Monsieur (A) fut convoqué pour le 8 décembre 2020 à un examen médical,

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2022 lui refusant l’octroi d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et une prime d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que (ii) « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de

Lors de sa séance publique du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

contre une décision du conseil communal de Fischbach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierdélibération du conseil communal de la commune de Fischbach du ... juin 2021 portant adoption du plan d’aménagement particulier « quartier existant »Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

contre une décision du conseil communal de Fischbach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldécision de la Ministre de l’Intérieur du 29 juillet 2021 qui approuve « la délibération du conseil communal du 23 novembre 2020 portant approbation du projet de la refonte du plan d’aménagement général [délibération du

résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 15 avril 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier

contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldécision du conseil communal de FRISANGE du 18 septembre 2019, décidant de la mise en procédure du PAG [décision du conseil communal de FRISANGE, prise en date du 6 janvier 2021, portant approbation du projet de refonte du

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 janvier 2024 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d’une demande d’échange de renseignements en

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50094C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2024 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et desVous

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Avec l'aide d'un journaliste, vous auriez par la suite découvert qu'on vous aurait appelée depuis une prison située dans un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49314C du rôle, déposé au greffe de la Courà ..... (Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant à L-d’une protection internationale, ainsi que contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Madame, vous indiquez être née à ..... en Côte d'Ivoire, de nationalité ivoirienne, d'ethnie

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 avril 2024 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 6 avril 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 6 mars 2024,

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.Néanmoins, je suis disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1) c) et (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration dans le chef de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979