Décisions des juridictions administ. depuis leur création

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

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14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

2 Voir trib. adm.14 juin 2010, n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C.

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

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Considérant qu'en cas de pluralité de responsables, la possibilité de poursuivre simultanément tous les responsables résulte implicitement du § 7 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG) qui dispose que ceux qui sont poursuivis en qualité de responsables sont tenus solidairement (TA du 14 juin 2010, n° 26277 du rôle);14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible

Considérant qu'en cas de pluralité de responsables, la possibilité de poursuivre simultanément tous les responsables résulte implicitement du § 7 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG) qui dispose que ceux qui sont poursuivis en qualité de responsables sont tenus solidairement (TA du 14 juin 2010, n° 26277 du rôle);14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, Pas. adm.

14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, Pas. adm.

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

contre un jugement du tribunal administratif du 14 juin 2010 (n° 26277 du rôle) en matière d’impôt sur les traitements et salaires (appel en garantie)dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juin 2010 (n° 26277 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Numéro 26277 du rôle Inscrit le 2 novembre 2009Vu la requête, inscrite sous le numéro 26277 du rôle, déposée le 2 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

En second lieu, la partie appelante réitère son moyen tiré d’une application incorrecte des dispositions de l’article 2277 du Code civil concernant la prescription quinquennale de sa rémunération au cas d’espèce.Tout en admettant l’applicabilité en principe des dispositions de l’article 2277 du Code civil en matière de paiement de rémunérations d’agents

16 Trib. adm., 7 juin 2010, n° 26270 du rôle, Pas. adm.

Toutefois, je suis au regret de vous informer que l'ADEM n'est pas en mesure d'y réserver une suite favorable, alors que la créance est prescrite conformément à l'article 2277 du Code civil qui dispose que « se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié ».En effet, conformément à l’article 2277 du Code

partie demanderesse, l’invocation de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil dont le point de départ serait la proposition de classement du 7 janvier 2019, moment à partir duquel le ministre compétent aurait reconnu que la demanderesse remplirait désormais les conditions pour être reclassée au prédit grade.La demanderesse conclut encore

Pour ce faire, le tribunal retint d’abord que comme l’action de Monsieur (A) visait à vérifier la fixation du traitement en son principe, la prescription de l’article 2277 du Code civil n’avait pas vocation à jouer en ce qui concerne le respect dans le chef du demandeur des conditions prévues à l’article 50, paragraphe 4, de la loi du 25 mars 2015 à la date