Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45761 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:45761 Inscrit le 8 mars 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45761 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, et de Madame B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la

N° 45798 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45798 Inscrit le 22 mars 2021Recours formé par Madame A et consort, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Juglinster en présence de Monsieur C et consort, ... en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

N° 45798a du rôle ECLI:LU:TADM:2026:45798a Inscrit le 22 mars 2021de bâtir du 16 mars 2020 du Bourgmestre de la commune de JUNGLINSTER »Par courrier du 19 juin 2019, le bourgmestre informa Madame (A1) que le projet serait conforme aux règlements de la commune et qu’il ne pourrait dès lors s’opposer à la délivrance de l’autorisation sollicitée.Par courrier du

N° 45761a du rôle ECLI:LU:TADM:2026:45761a Inscrit le 8 mars 2021Revu le jugement du tribunal administratif du 25 mars 2024, inscrit sous le numéro 45761 du rôle ;Par courrier du 10 février 2020, Madame (A1) formula, en sa qualité de propriétaire de la maison sise à L-..., des remarques et objections à l’encontre de la prédite demande d’autorisation de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS PIERRET & ASSOCIÉS SARL, au nom de l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;Dès lors, et dans la mesure où la décision sur recours gracieux du bourgmestre du 20 novembre 2023 s’analyse en un acte purement

Numéro du rôle : 53081C ECLI:LU:CADM:2026:53081du 22 mai 2025 (n° 48412 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communald’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de Madame (B),des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître

N° 48633 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48633 Inscrit le 2 mars 2023commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à L-.

N° 49923 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49923 Inscrit le 12 janvier 2024contre une décision du conseil communal de Beckerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 3 avril 2023 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [Dans le cadre du projet de refonte

Malgré le fait que la société (BB) s’est vu signifier l’acte d’appel, elle n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la Cour est

Numéro du rôle : 52206C ECLI:LU:CADM:2025:52206contre un jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2024 (n° 48014 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52206C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2025 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite au barreau de Luxembourg,

Numéro du rôle : 52762C ECLI:LU:CADM:2025:52762contre un jugement du tribunal administratif du 17 mars 2025 (n° 48111 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communal de ... etune décision du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée (CC),Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52762C du

Vu la requête inscrite sous le numéro 48820 du rôle et déposée le 14 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée KRIEPS - PUCURICA AVOCAT SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au registre de

du Ministre de l’Intérieur du 06 juillet 2023, notifiée le 11 décembre 2023 à Monsieur (A), par laquelle celle-ci a approuvé la refonte du PAG et rejeté la réclamation des parties requérantes »Dans le cadre du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville d’Echternach, ci-après désigné par « le PAG », le ministre ayant la protection de l’

N° 53391R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53391R Inscrit le 21 août 2025Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes et des explications contenues dans la requête introductive d’instance que la Ville de Luxembourg informa Monsieur (A)et son épouse Madame (B) par

Numéro 52459C du rôle ECLI:LU:CADM:2025:52459contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2025 (n° 48467 du rôle) contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière d’arrêté de fermeture de chantierVu l’exploit du 1er avril 2025 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier du justice

N° 48644 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48644 Inscrit le 6 mars 2023Par décision du 4 juin 2022, le ministre refusa de faire droit à la demande de Madame (A).Bien que l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule qu’une construction servant à l’habitation peut être

La partie écrite du plan d’aménagement général de la Commune de Dalheim (règlement communal sur les bâtisses) peut être consultée sur le site internet de la Commune de Dalheim, www.En effet, l’article 108 bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain exige l’élaboration d’un projet d’aménagement

N° 48885 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48885 Inscrit le 28 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48885 du rôle et déposée le 28 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1) et de Madame (A2), demeurant tous les deux à L-..., tendant

N° 48817 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48817 Inscrit le 13 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48817 du rôle et déposée le 13 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le