Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ne sont pas déductibles suivant l’article 127 L.I.R. Nonobstant vos objections du 14 juin 2022, le bulletin tient compte des redressements de notre courrier suivant §205AO du 21 mars 2022.Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

N° 50330 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50330 Inscrit le 16 avril 2024Audience publique du 11 mars 2026contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 50330 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2024 par Monsieur (A), demeurant à L-

N° 47018 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:47018 Inscrit le 11 février 2022Audience publique du 11 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 47018 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à

Numéro du rôle : 53375C ECLI:LU:CADM:2026:533752025 (n° 48519 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 novembre 2022 (n° de rôle ...) ayant rejeté sa demande de remise gracieuse,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par courrier du 25 janvier 2022, le bureau d’imposition Luxembourg 5, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », de l’administration des Contribution directes, ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 49470 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49470 Inscrit le 22 septembre 2023de l’administration des Contributions directes du 20 juin 2023 ;En date du 21 mars 1991, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

N° 48536 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48536 Inscrit le 15 février 2023contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________En date du 31 mars 2021, le bureau d’impositionSection des personnes physiques de l’administration des

Numéro du rôle : 53248C ECLI:LU:CADM:2026:53248tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 juin 2025 (n° 49641 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2023 portant rejet de sa réclamation

Numéro du rôle : 52666C ECLI:LU:CADM:2025:52666portant le numéro C 29597 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2017, tous les deux émis à son égard le 8 avril 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur

comme revenus indigènes des contribuables non résidents les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R. lorsque l’occupation est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg;Considérant néanmoins que d’après l’article 27, alinéa 1er de la convention, les dispositions de celle-ci ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »comme revenus indigènes des contribuables non résidents les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R. lorsque l’occupation est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant

Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), la retenue à la source sur les rémunérations d’une occupation salariée au titre de l’impôt sur le revenu est à opérer par l’employeur pour compte et à décharge du salarié ;qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27

Par courrier du 11 juillet 2022, réceptionné le 12 juillet 2022, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation contre son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».pas soumis à l’impôt luxembourgeois »,

Vu l’ordonnance du président de la cinquième du tribunal administratif rendue en date du 11 décembre 2024 autorisant chaque partie en cause à déposer un mémoire supplémentaire ;procès-verbal du 13 novembre 2020 établi par l’AEDT en application de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de

N° 48816 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48816 Inscrit le 13 avril 2023la présomption de rejet de cette réclamation en conformité de l’article 8 (3) de la loi de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif »,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11

N° 47874 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47874 Inscrit le 29 août 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, de calcul de la contribution dépendance et d’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire __________________________________________________________________________tendant à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 50534 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2024 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Recours formé par la société anonyme (AA) SA, ..., contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,arrêté grand-ducal du 21 novembre 2022 ayant porté approbation de la délibération précitée du 12 juillet 2022 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2023 par la

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Par arrêté grand-ducal du

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Par arrêté grand-ducal du