Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur (A) la sanction disciplinaire d’une amende d’une mensualité brute du traitement de base, et, d’autre part, déclaré justifié le recours subsidiaire en annulation dirigé par l’intéressé contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 8 juillet 2022 pris en exécution de ladite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, de

N° 54335R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54335R Inscrit le 20 février 2026par rapport à un acte du Conseil national de la justiceVu la requête inscrite sous le numéro 54335R du rôle et déposée le 20 février 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A

N° 49508 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49508 Inscrit le 3 octobre 2023Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Par courrier du 3 août 2023, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire sur base de l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-Vu

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline du 6 décembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l'article 47 sub 10 du statut général, ainsi que contre l’arrêté du ministre de la Digitalisation du 13 décembre 2023 portant exécution de la

Numéro du rôle : 53153C ECLI:LU:CADM:2026:53153du 3 juin 2025 (no 48267 du rôle) ayant statué sur son recoursLe 21 janvier 2022, un ordre de justification fut adressé à Monsieur (A) par l’attaché à la direction du Lycée (AA), afin qu’il s’explique notamment sur différents comportements de sa part jugés agressifs en violation de l’article 10 de la loi

Par arrêté ministériel du 11 février 2013, la durée du stage de Madame (A) fut réduite de 12 mois.Par courrier du 18 mai 2022, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après désignée par « la CNAP », fut saisie du dossier de Madame (A) sur base de l’article 7, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

N° 49932 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49932 Inscrit le 12 janvier 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mars 2024 ;Par contrat à durée indéterminée, Monsieur (A) fut engagé avec effet au 1er janvier 2023 en qualité d’employé assimilé à l’employé de l’Etat conformément au règlement grand-

Par un rapport de la police grand-ducale établi par le contrôleur de la circonscription régionale de Luxembourg, ci-après « le contrôleur », daté au 20 mars 2013, portant le numéro de référence ..., intitulé « BRM », le directeur de la Circonscription Régionale Luxembourg, ci-après « le directeur régional », fut informé du fait que plusieurs personnesIl

Numéro du rôle : 53056C ECLI:LU:CADM:2025:53056dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mai 2025 (n° 49239 du rôle) par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours principal en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique datée du 13 février 2023 portant

N° 53734R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53734R Inscrit le 5 novembre 2025Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Cependant, dès juin 2023, des difficultés dans son travail furent signalées par la présidente dudu Ministre de l’Intérieur, le 16 août 2022 par laquelle le

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A).Par courrier du même

N° 53674R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53674R Inscrit le 22 octobre 2025tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, par rapport principalement à une décision confirmative du 11 juillet 2025 prise par le directeur de (AA), intervenue sur recours gracieux, et confirmant une décision prise par le même directeur en date du 11

N° 48511 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48511 Inscrit le 8 février 2023Audience publique du 11 novembre 2025contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de démissionPar un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure, ci-après désigné par le « ministre », du 14 juin 2022, démission de ses fonctions fut accordée à Monsieur (A),

Numéro du rôle: 52636C ECLI:LU:CADM:2025:52636du 25 février 2025 (no 48821 du rôle) ayant statué sur son recourscontre des actes du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), en présence de Monsieur (B),grand-ducal d’incendie et de secours (« CGDIS »), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J64, représenté par

Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation n’est prévu en matière de discipline concernant les militaires que dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, à savoir le chef d’état-major de l’armée.Aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, pour le compte de son mandant ;Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation, auquel vous n'avez pas participé, et lors duquel vous vous

Par courrier du 25 mars 2021, le ministre de Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56 paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

N° 48597 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48597 Inscrit le 27 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mars 2025, les parties s’étant excusées. __________________________________________________________________________présente des traits clairement non-compatibles avec le métier de [Non-respect des valeurs militaires, à

Suite à l'acceptation du mandat de parlementaire au 8 juillet 2009, vous aviez été démis de vos fonctions de conseiller de légation première classe à la même date par arrêté grand-ducal du 15 juillet 2009.En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale pour député conformément à l'article 129 de la loi électorale du 18 février 2003 depuis le 1erVu que