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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (72)

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72 résultat(s) trouvé(s)

49641.pdf
- 18/06/2025
14 juin 2010 n° 26277 du rôle, conf. par Cour adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45368.pdf
- 28/10/2022
10 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
44843.pdf
- 09/03/2022
9 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45323.pdf
- 27/10/2021
24 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45325.pdf
- 27/10/2021
24 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43780.pdf
- 01/09/2021
3 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42917.pdf
- 28/07/2021
2 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42919.pdf
- 28/07/2021
2 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42918.pdf
- 28/07/2021
2 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43044.pdf
- 20/01/2021
5 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43152.pdf
- 28/10/2020
6 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43153.pdf
- 28/10/2020
6 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43190.pdf
- 20/10/2020
2 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42497.pdf
- 19/05/2020
2 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42546.pdf
- 22/01/2020
2 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41186.pdf
- 25/09/2019
5 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41518.pdf
- 26/06/2019
9 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40349a.pdf
- 30/04/2019
2 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39684.pdf
- 11/07/2018
3 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38410.pdf
- 14/03/2018
1 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3