Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son organe de gestion en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2024 (n° 48041 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara incompétent pour (i) statuer sur la demande de lapour l’

Le 3 juin 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après «

Par la présente, je me réfère à votre demande du 15/01/2025 visant à bénéficier des conditions matérielles d’accueil octroyées par l’Office national de l’accueil (ONA) conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.Conformément aux articles 2,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52578C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2025 par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (C), demeurant à L-le directeur rejeta la réclamation introduite par la société (BB) et réforma in pejus les

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 15 juin 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 13, point 10 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;Par

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52577C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2025 par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Par une décision du 21 septembre 2021, référencée sous le numéro ..., le directeur rejeta la

procédure formulée par la société demanderesse et fit masse des frais et dépens pour les imposer pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à la partie étatique ;La décision est basée sur les considérations et motifs suivants :Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52384C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 février 2025 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et

Vu la requête inscrite sous le numéro 50359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2024 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mars

Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ..., contre une décision du ministre de la Culture en matière de sites et monumentsVu la requête inscrite sous le numéro 48361 du rôle et déposée le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 52711 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 avril 2025 par Maître Cécile HENLÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA), établie et ayant son siège social à L-de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après

PENSION, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34-40, avenue de la Porte Neuve, immatriculé au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J31, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, de ne pas prendre en considération leur offre déposée dans le cadre de la soumission publique pour la

sont prévues par l’article 9 de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.L’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Le 11 février 2022, Madame (A) et Monsieur (B) introduisirent pour leur propre compte ainsi que pour le compte de leur enfant mineur (C), désignés ci-après « les consorts (AB) » auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18

tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 6 février 2024, n° 2022/3184, ayant autorisé la Ville de Luxembourg à procéder à la construction d’une passerelle, d’un ascenseur et d’un bâtiment technique ainsi que l’aménagement d’un espace public et d’une aire de jeux sur les parcellesVu l’

Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2025.Le 24 mars 2025,

Par la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Par courrier

Vu la requête inscrite sous le numéro 49306 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2023 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à F-..., élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue

Vu l’avis du greffe du 19 mai 2025 du tribunal administratif informant les parties en cause que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et que l’affaire était refixée pour plaidoiries à l’audience publique du 4 juin 2025.ci-après désignée par la « (FF) », afin de lui confier les « activités de gestion et d'administration des actifs financiers » du