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Cour constitutionnelle

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  1. N°arrêt

    • matière: Modalités de la détermination de la contribution supplémentaire à verser par certaines communes au fonds pour l'emploi
    • loi: article 8, paragraphe (3) de la loi du 30 juin 1976
    • constitution: Art. 107, paragraphe (1)
    • conformité: non conforme
  2. N°arrêt

    • matière: différence de régime d'un candidat au reclassement occupant son dernier poste de travail en fonction de son ancienneté
    • loi: article L.551-1, paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
  3. N°arrêt

    • matière: différence de traitement entre des artisans boulangers pâtissiers et des stations de service concernant la restriction de l'activité de vente
    • loi: articles 2.h) et 3 de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat
    • constitution: Art. 10 bis(1)
    • conformité: non conforme
  4. N°arrêt

    • matière: recours contre sanction discplinaire dans la force publique
    • loi: article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
  5. N°arrêt

    • matière: système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
    • loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
    • constitution: Art. 16
    • conformité: question préjudicielle posée à CJUE
  6. N°arrêt

    • matière: système d'échange de quotas d'émission à effet de serre
    • loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
    • constitution: Art. 16
    • conformité: conforme
  7. N°arrêt

    • loi: article 29 alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
  8. N°arrêt

    • matière: conditions et modalités d'agrément du coordinateur de sécurité et de santé
    • loi: article L.312-8 paragraphe 9 du code du travail
    • constitution: Art. 32 paragraphe 3 et art. 11 paragraphes 4, 5 et 6
    • conformité: non conforme
  9. N°arrêt

    • matière: jurisprudence divorce autorite parentale
    • loi: Code civil,art.378,al.1er
    • constitution: Art.10bis(1)
    • conformité: pas conforme
  10. N°arrêt

    • matière: jurisprudence protection nature
    • loi: 19.01.2004, art.5 al.3 et art.10 al.3
    • constitution: Art.10bis(1) et 11(6),11bis et 16
    • conformité: conforme
  11. N°arrêt

    • matière: jurisprudence successions
    • loi: 09.06.1964, art.10
    • constitution: Art.10bis
    • conformité: pas conforme
  12. N°arrêt

    • matière: jurisprudence filiation naturelle
    • loi: Code civil, art.334-2 al.2 (ancien)
    • constitution: Art. 10bis
    • conformité: pas conforme