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N°arrêt
matière: Caisse pour l'avenir des enfants - remboursement des prestations d’allocation
familiale allouées à X pour les années scolaires 2014/2015, 2015/2016 et
2016/2017 au motif que les conditions de maintien de l’allocation familiale
au-delà de l’âge de dix-huit ans n’étaient plus remplies dans son chef à partir
du 1er août 2014.
loi: Code de la sécurité sociale, article 271, alinéa 2
constitution: article 10bis, paragraphe 1
conformité: conforme
N°arrêt
matière: Administration des Contributions directes - bulletin d'impôts sur le revenu -
imposition collective applicable aux époux mais pas aux personnes vivant sous
le régime du partenariat.
loi: Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), articles 3bis, alinéa 2 et 3, d)
constitution: article 10bis, paragraphe 1
conformité: conforme
N°arrêt
matière: Litige - allocations familiales - enfant à charge - différenciation études
secondaires sur place et études secondaires à distance
loi: Code de la sécurité sociale, article 271, point (2)
constitution: article 10bis, paragraphe 1
conformité: irrecevable
N°arrêt
matière: Pénale - peine d'emprisonnement avec sursis probatoire - révocation -
possibilité de faire appel - double degré de juridiction
loi: Code de procédure pénale, article 631-3
constitution: article 10bis, paragraphe 1
conformité: conforme
N°arrêt
matière: recours contre sanction discplinaire dans la force publique
loi: article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique
constitution: Art. 10 bis (1)
conformité: conforme
N°arrêt
matière: système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
constitution: Art. 16
conformité: question préjudicielle posée à CJUE
N°arrêt
loi: article 29 alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique
constitution: Art. 10 bis (1)
conformité: conforme
N°arrêt
matière: conditions et modalités d'agrément du coordinateur de sécurité et de santé
loi: article L.312-8 paragraphe 9 du code du travail
constitution: Art. 32 paragraphe 3 et art. 11 paragraphes 4, 5 et 6
conformité: non conforme
N°arrêt
matière: juriscprudence fonctionnaires
loi: 16.04.1976, art.9.1, 10.1 et 47
constitution: Art.14
conformité: conforme
N°arrêt
matière: jurisprudence fonctionnaires discipline
loi: 16.04.1979,art.9.1,10.1 et 47
constitution: Art.14
conformité: conforme
N°arrêt
matière: jurisprudence fonctionnaires discipline
loi: 16.04.1979,art.9.1,10.1 et 47
constitution: Art.14
conformité: conforme
N°arrêt
matière: jurisprudence successions
loi: Code civil, art.832-1(8) à (11) et 832-4
constitution: Art.10bis
conformité: pas conforme
N°arrêt
matière: juriscprudence prescription
loi: Code de commerce, art.189
constitution: Art.111
conformité: conforme
N°arrêt
matière: jurisprudence impots
loi: 23.12.2005, art.12, par.12
constitution: Art.32(3)
conformité: conforme
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