Allez à l’accueil > Jurisprudence > Cour constitutionnelle

Cour constitutionnelle

19 résultat(s) trouvé(s)
  1. N°arrêt

    • matière: recours contre sanction discplinaire dans la force publique
    • loi: article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
  2. N°arrêt

    • matière: système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
    • loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
    • constitution: Art. 16
    • conformité: question préjudicielle posée à CJUE
  3. N°arrêt

    • loi: article 29 alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
  4. N°arrêt

    • matière: conditions et modalités d'agrément du coordinateur de sécurité et de santé
    • loi: article L.312-8 paragraphe 9 du code du travail
    • constitution: Art. 32 paragraphe 3 et art. 11 paragraphes 4, 5 et 6
    • conformité: non conforme
  5. N°arrêt

    • matière: suspension de la pension de vieillesse pendant l'exécution d'une peine privative de liberté
    • loi: article 210 alinéa 1er du code de la sécurité sociale
    • constitution: Art.16, art.17, art.12
    • conformité: conforme
  6. N°arrêt

    • matière: pourvoi en cassation de la partie civile
    • loi: article 412 du code d'instruction criminelle
    • constitution: Art.10bis(1)
    • conformité: conforme / pas conforme
  7. N°arrêt

    • matière: pension de survie au conjoint survivant divorcé
    • loi: article XVIII, point 17, de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité ou de survie, introduit par la loi du 24 avril 1991, article IV, 4, ayant pour objet l'amélioration des pensions ...
    • constitution: Art.10bis(1)
    • conformité: pas conforme
  8. N°arrêt

    • matière: contenu et consistance en facteur temps de la tâche du chargé d'éducation
    • loi: article 51 de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exrecice 1997
    • constitution: Art.10bis(1)
    • conformité: conforme
  9. N°arrêt

    • matière: droit au remboursement des cotisations sociales d'un chômeur âgé de 45 ans et inscrit à l'ADEM au profit de l'employeur du secteur privé qui l'embauche
    • loi: article L.541-1 alinéa 1er du code du travail
    • constitution: Art.10bis(1)
    • conformité: conforme
  10. N°arrêt

    • matière: demande en indemnisation du préjudice subi suite à la décision de la CSSF de refuser sa nomination au poste de directeur de banque
    • loi: Loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier, article 20 paragraphe 2
    • constitution: Art.10bis(1)
    • conformité: conforme
  11. N°arrêt

    • matière: activité de sportif exercée non pas à titre principal et régulier
    • loi: Article L.121-1, alinéa 2 du code du travail
    • constitution: Art.10bis(1)
    • conformité: conforme
  12. N°arrêt

    • matière: limitation à la période de la minorité de l'enfant du délai d'introduction de l'action en contestation de la filiation légitime résultant d'un acte de naissance non corroboré par la possession d'état exercée par ceux qui prétendent être les parents véritables de l'enfant
    • loi: Article 322-1, alinéa 3 du code civil
    • constitution: Art.10bis(1)
    • conformité: pas conforme
  13. N°arrêt

    • matière: confiscation du véhicule, conduite en état d'ivresse, chauffeur propriétaire en état de récidive correctionnelle
    • loi: Loi du 14 février 1955, art.12 paragraphe 2 alinéa 3, article 14 alinéa 3; article 31 alinéa 3 du code pénal
    • constitution: Art.10bis(1)
    • conformité: conforme
  14. N°arrêt

    • matière: confiscation du véhicule, conduite en état d'ivresse, chauffeur propriétaire en état de récidive correctionnelle
    • loi: Loi du 14 février 1955, art.12 paragraphe 2 alinéa 3, article 14 alinéa 3; article 31 alinéa 3 du code pénal
    • constitution: Art.10bis(1)
    • conformité: conforme
  15. N°arrêt

    • matière: jurisprudence profession avocat
    • loi: 10.08.1991, art.17 et 27
    • constitution: Art.14
    • conformité: conforme
  16. N°arrêt

    • matière: jurisprudence delegations personnel
    • loi: 18.05.1979, art.1er, al.2
    • constitution: Art.10bis
    • conformité: pas conforme
  17. N°arrêt

    • matière: jurisprudence delegations personnel
    • loi: 18.05.1979, art.1er, al.2
    • constitution: Art.10bis
    • conformité: pas conforme
  18. N°arrêt

    • matière: jurisprudence assurances sociales
    • loi: C.A.S., art.85, 86, 90 et 115
    • constitution: Art.10bis(1),11,al.3,12 et 16
    • conformité: contrariété partielle
  19. N°arrêt

    • matière: jurisprudence comptabilite etat
    • loi: 27.07.1936, art.36,5°
    • constitution: Art.14
    • conformité: pas conforme