matière:différence de régime entre l'employé de l'Etat par rapport au fonctionnaire de
l'Etat et au salarié de droit privé au regard de la terminaison de l'engagement
pour absence prolongée ou absences répétées pour raison de santé
loi:article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat
matière:différence de régime entre l'action en recherche de paternité naturelle et
l'action en réclamation d'enfant légitime au regard du délai d'introduction des
actions - imprescriptibilité de l'action de l'enfant
matière:confiscation d'un véhicule pour conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à
0,55 mg/l d'air expiré en l'état de récidive
loi:article 12 paragraphe 2 alinéa 3 combiné avec l'article 14 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques et avec l'article 31 du code pénal
