Tutelle mineurs

Le droit luxembourgeois connaît un régime de tutelle pour les mineurs, qui s’applique lorsque :

  • l’un ou l’autre des deux parents du mineur est décédé ou est déchu de l’autorité parentale.

Ce régime est contrôlé par le juge des tutelles.

Le juge des tutelles connaît également des questions relatives aux biens des mineurs lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale et ce dans quatre cas précis:

  • renonciation à un droit au nom du mineur (p.ex. à une succession);
  • la vente d'un (d')immeuble(s) appartenant au mineur;
  • l'échange ou l'apport en société d'un (d')immeuble(s) ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur;
  • un (des) emprunt(s) au nom du mineur.

Le juge compétent est saisi par simple requête sans conditions de forme particulières. Les demandes sont à adresser au juge aux affaires familiales à Luxembourg, ou à Diekirch, en fonction du domicile du mineur. Il n'est obligatoire de se faire assister par un avocat. Les audiences ne sont pas publiques.

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