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Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à l’article 4-1 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’ayant pas été atteint à la suite de l’examen-concours organisé au mois de juin 2017, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier d’un nombre maximum de 4 attachés de justice

L’enquête sous la direction d’un juge d’instruction et en collaboration avec la police judiciaire française a permis de rassembler des éléments de preuve concordants que les cinq fausses alertes téléphoniques à la bombe (4) respectivement à l’empoisonnement (1) - 23 mars Utopolis et Auchan au Kirchberg – 8 avril City Concorde à Bertrange (menace d’empoisonnement) - 20 avril Globus à Bettembourg - 27 avril City Concorde à Bertrange - 30 avril Gare CFL à Luxembourg, sont le fait d’un seul auteur.

Dans le contexte des perquisitions qui viennent d’avoir lieu à Weiswampach, le Parquet de Diekirch confirme l’arrestation en Belgique de trois personnes travaillant pour le groupe de transport Jost.

Cette brochure a comme double objectif de fournir les chiffres-clés de la justice et de renseigner sur l’organisation judiciaire en général et sur son fonctionnement en particulier. La justice luxembourgeoise a la volonté de se rendre aussi transparente que possible et d’améliorer sa visibilité envers le public.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2017-2018 un nombre maximum de douze attachés de justice.

Le Parquet de Luxembourg communique que le mardi 21 mars 2017 une information judiciaire a été ouverte sur base des détails parus dans la presse relatifs à une écoute effectuée par le Service de Renseignement de l’Etat (SRE) qui aurait été continuée malgré l’expiration de l’autorisation requise par la loi.

Dans le cadre de l’instance introduite par la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran, tendant à voir ordonner la nullité, sinon la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 sur ses avoirs auprès de la société anonyme CLEARSTREAM BANKING SA par les victimes ou héritiers des victimes des attentats du 11 septembre 2001 en vertu de quatre jugements américains, le juge des référés a déclaré la demande de la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran irrecevable sur les deux bases légales invoquées (référé-sauvegarde et référé-urgence), de même que la demande incidente de la société anonyme CLEARSTREAM BANKING SA.

La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 17 mars 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00128 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la decision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

L’expert judiciaire mandaté par le juge d’instruction en charge du dossier a déposé un rapport préliminaire sur les causes de l’accident. Ce rapport est basé sur l'exploitation des boîtes noires des trains impliqués dans l'accident.

Par arrêt n° 117/17 X. du 15 mars 2017, la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle, a, par réformation partielle du jugement du 29 juin 2016, condamné Antoine DELTOUR à une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis intégral et à une amende de 1.500.- euros, du chef du vol domestique de 538 rescrits fiscaux et de la documentation de formation, du chef de fraude informatique et de blanchiment-détention. Il a été acquitté de l’infraction de violation du secret d’affaires dont les conditions légales ne sont pas réunies.

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans l'affaire dite "LuxLeaks".

Concernant les informations et rumeurs qui circulent actuellement au sujet de l’accident ferroviaire du 14 février 2017, le Parquet de Luxembourg tient à préciser les points suivants :

La Cour administrative a confirmé dans ses éléments essentiels le jugement de première instance

Par arrêt du 28 février 2017, la Cour d’appel a confirmé, tant en ce qui concerne les infractions reprochées qu’en ce qui concerne les peines prononcées, le jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement du 25 mai 2016

En date du 16 février 2017, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le jugement dans le cadre de l’affaire dite « Schoolleaks » rendu le 9 février 2017 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18ième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Dans le cadre de l’accident ferroviaire survenu à Zoufftgen en date du 14 février 2017, le Magistrat de permanence du Parquet de Luxembourg a tout de suite ordonné toutes mesures conservatoires utiles

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le 9 février 2017, le jugement qui suit dans l'affaire dite "schoolleaks" (il est rappelé que le délai d'appel est de quarante jours)

Arrêt n°38584 de la Cour administrative du 7 février 2017 concernant l'affaire: Etat contre "Buergerinitiativ keen Containerduerf am Duerf" dans le cadre du projet de plan d'occupation du sol (POS) du site de Steinfort

La réorganisation du casier judiciaire qui passe de deux à cinq bulletins pour les personnes physiques et de deux à trois bulletins pour les personnes morales, basée sur la loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, est entrée en vigueur, le 1er février 2017.

En date du 17 janvier 2017, un enseignant du cycle 4.2. de l’école fondamentale de la commune d’Useldange a été entendu par le juge d’instruction de l’arrondissement judiciaire de Diekirch et inculpé du chef d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal (détention de matériel pédopornographique).