Actualités

Appel formé par Monsieur ..., contre un jugement du Tribunal administratif du 23 mars 2016 (n° 35047 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de ...en présence de Monsieur ..., en matière de permis de construire.

Communiqué de presse dans l'affaire portant le numéro 38139C du rôle - arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Reisdorf.

Par jugement du 6 juin 2016, inscrit sous le numéro 36404 du rôle, le tribunal administratif a rejeté comme n’étant pas fondé le recours en annulation dirigé par l’association sans but lucratif Fédération St. Hubert des Chasseurs du Grand-Duché du Luxembourg a.s.b.l. et Monsieur Georges Jacobs contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2015/16.

Appel formé par Monsieur …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général

Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de justice, assume depuis le 25 avril 2016 le mandat de Président de la Cour de Justice Benelux, dont il est membre depuis 2008. La Cour de Justice Benelux a compétence pour dire, sur question préjudicielle des juridictions nationales de l’Union Benelux, le droit dans de nombreuses matières communes. Dans l’accomplissement de sa mission, elle assure une interprétation uniforme des dispositions communes de l’Union dans les domaines notamment du droit de la propriété intellectuelle, du droit de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, de la loi uniforme relative à l’astreinte, ou encore des règles concernant la protection de l’environnement.

Le Parquet de Luxembourg vient d’ouvrir une information judiciaire pour faux témoignage.

Dans le cadre d’une vaste opération contre des trafiquants de drogues dans la région d’Echternach, la police grand-ducale a procédé en date d’aujourd’hui à l’arrestation de cinq personnes.

A partir du 1er janvier 2017, la CRF utilisera un nouveau système informatique pour recevoir et analyser les déclarations d’opérations suspectes en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. L‘application goAML a été développée par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) et permet une saisie et une gestion entièrement électronique des déclarations.

Dans le cadre d’une audience solennelle, Monsieur Georges Santer, Président de la Cour supérieure de justice, a procédé à l’assermentation de différents magistrats.

Vu la requête, inscrite sous le numéro 36254 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., à l’époque de l’introduction de ladite requête premier conseiller de gouvernement affecté au ministère de l’Economie et détaché au Conseil de la concurrence, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de différents arrêtés grand-ducaux.

Pour des raisons d'organisation interne le Service d'Accueil et d'Information Juridique à Luxembourg sera fermé lundi le 4 avril et mardi le 5 avril 2016.

Am Donnerstag, den 7. Januar 2016, wurde in Paris eine männliche Person daran gehindert ein Polizeirevier zu überfallen und dabei tödlich verletzt. Der Mann ist von den französischen Behörden als Sympathisant der terroristischen Organisation “Islamischer Staat“ identifiziert worden.

Par un réquisitoire du 25 juin 2014 le parquet de Luxembourg avait demandé au juge d’instruction directeur, Monsieur Ernest Nilles, de continuer l’instruction de l’affaire dite du « Bommeleeër » eu égard aux développements des débats à l’occasion des audiences publiques de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg tenues depuis le 25 février 2013.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à l’article 4-1 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’ayant pas été atteint à la suite de l’examen-concours organisé au mois de juin 2016, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier d’un nombre maximum de 6 attachés de justice.

La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 1er juillet 2016 un arrêt dans l'affaire n° 00125 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la decision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 8 juillet 2016 un arrêt dans l’affaire n° 00123 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail

En date du 28 novembre 2016 a eu lieu dans les locaux de la cité judiciaire une rencontre entre le parquet général de Metz ainsi que des parquets de Metz, Sarreguemines, Thionville et Longwy et le parquet général de Luxembourg ainsi que des parquets de Luxembourg et de Diekirch.

En date du 29 juin 20160, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, a rendu sa décision dans le dossier dit "LuxLeaks". Cette décision est susceptible d'appel dans les 40 jours de son prononcé.

La Commission juridique auprès de la Chambre des Députés a approuvé, lors de la séance du 30 mai 2016, le rapport relatif au projet de loi n°6973 visant à augmenter le pool commun d’attachés de justice de l’ordre judiciaire et de

Audience publique du 6 juin 2016 Recours formé par l'association sans but lucratif Fédération St.-Hubert des Chasseurs du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l., Mertzig, et Monsieur ..., ... contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l'ouverture de la chasse