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Anlässlich einer Fahrerflucht im Süden des Landes am 27. Dezember ermittelte die Polizei am gleichen Tag den verursachenden, 29 Jahre alten Fahrer, der trotz Fahrverbot (bis 2021) sein Fahrzeug gesteuert hatte. Beim Auffahrunfall war eine Person leicht verletzt worden.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 8 décembre 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00131 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, suivant jugement du 21 juin 2017, numéro 37869 du role. Seul la decision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Suite à l’article paru ce matin dans la presse anglaise le parquet de Luxembourg tient à préciser qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre, M. Jean-Claude Juncker.

Par jugement du 27 avril 2017 (n° 37709 du rôle), le tribunal administratif avait déclaré fondé le recours en réformation d’une société de droit luxembourgeois exploitant des laboratoires d’analyses médicales au Grand-Duché de Luxembourg et lui avait accordé l’autorisation pour l’extension de ses activités à celle du domaine de l’anatomie pathologique.

Par arrêt contradictoire du 28 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour d’appel a retenu que le prévenu, un ancien curé de Belair a, comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre les 6 et 8 novembre 2008, sur le territoire français, dans les locaux des chambres d’hôtes « La Ronzière » à F-71250 Lournand, Collonges, en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal tels qu’issus de la loi du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse.

Bei verschiedenen Verkehrskontrollen ermittelte die Polizei gestern Nachmittag zwei Fahrer, die trotz Fahrverbot ihre Fahrzeuge gesteuert hatten. Da es für die zwei Personen nicht das erste Mal war, dass sie ohne gültigen Führerschein unterwegs waren, ordnete die Staatsanwaltschaft ihre Festnahme an.

Mit Datum vom 21. November 2017 hat Herr Sven Giegold, Mitglied der Grünen Fraktion im Europaparlament und Sprecher der Europagruppe Grüne auf seinem Blog ein Schreiben veröffentlicht mit dem Titel: "Luxemburger Berufungsverfahren gegen Deltour: Tiefpunkt der Gerechtigkeit". In seinem Schreiben bezeichnet Herr Sven Giegold das „Berufungsverfahren gegen Deltour“ als einen „grotesken Tiefpunkt der Gerechtigkeit“. Er kritisiert es sei „schlicht falsch, dass das Gericht in seinem Urteil behauptet, die von Deltour und Halet aufgedeckten Steuervorbescheide wären legal“ und es sei „unverschämt, Whistleblower nicht nach dem überragenden öffentlichen Interesse ihres Handels zu beurteilen“, sondern „stattdessen reine Absichten der Whistleblower„ zu fordern, „was angesichts des aufgedeckten Steuerdumpings völlig unangemessen“ sei.

En raison d’un empêchement imprévu, Monsieur Jean-Claude Juncker ne pourra se présenter aux dates initialement prévues, le procès dit « SREL » doit être remis à une date ultérieure.

Augmentation de presque 179% des déclarations reçues par la CRF en 2016 par rapport à 2015. Le rapport d'activité de la cellule de renseignement financier vient d'être publié.

Le parquet de Luxembourg - section de la protection de la jeunesse - a ordonné une enquête visant une crèche à Bous.

De plus en plus de démarches administratives peuvent être réalisées en ligne via MyGuichet. Une de ces démarches constitue la demande d’un extrait du casier judiciaire.

Certains articles parus récemment dans la presse concernant des affaires en instruction et notamment des artciles sur l'état d'avancement du dossier de Fentange, suggèrent que les autorités judiciaires en charge des enquêtes y visées se retrancheraient derrière le silence pour masquer

Lors de sa visite à la Cité judiciaire le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Monsieur Nils Muiznieks a rencontré le Procureur Général d'Etat, Madame Martine Solovieff, le Président de la Cour Supérieure de Justice, Monsieur Jean-Claude Wiwinius ainsi que le Président de la Cour administrative, Monsieur Francis Delaporte.

Suite à l’enquête de la police judiciaire autour des incendies volontaires, une personne a pu être identifiée comme pouvant être à l'origine de ces incendies.

La Cour administrative vient de prononcer, à l’audience publique du 13 juillet 2017, trois arrêts répondant à trois recours de la commune de Fischbach contre trois décisions ministérielles de refus d’approbation émanant respectivement du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur.

Arrêté ministériel du 10 juillet 2017 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de l’année 2017.

En date du 12 juillet 2017 la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 avril 2017 en retenant qu’il existe des charges suffisantes de culpabilité pour ordonner le renvoi des trois anciens collaborateurs du SREL, M. Marco Mille (ancien directeur) et de MM. André Kemmer et Frank Schneider (tous les deux anciens collaborateurs) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Juridictions de l’ordre administratif - Fixation des audiences pendant les vacances judiciaires de l’année 2017

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 7 juillet 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00129 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, par le Conseil supérieur de la sécurité sociale, suivant arrêt No 2017/0101 du 9 mars 2017, No. du reg. : PESU 2016/0092, parvenu au greffe de la Cour constitutionnelle le 13 mars 2017, dans un litige opposant X, né le (…), demeurant à L-(…), à LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à Luxembourg

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 16 juin 2017 un arrêt dans l’affaire n°00119 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif, suivant jugement du (…) (n° … du rôle), parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le 19 décembre 2014, dans le cadre d’un litige se mouvant entre : la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L- et : l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg