Actualités

La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 20 mars 2015 un arrêt dans l'affaire n° 00117 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Appel formé par Monsieur ..., contre un jugement du Tribunal administratif du 23 mars 2016 (n° 35047 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de ...en présence de Monsieur ..., en matière de permis de construire.

Communiqué de presse dans l'affaire portant le numéro 38139C du rôle - arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Reisdorf.

Par jugement du 6 juin 2016, inscrit sous le numéro 36404 du rôle, le tribunal administratif a rejeté comme n’étant pas fondé le recours en annulation dirigé par l’association sans but lucratif Fédération St. Hubert des Chasseurs du Grand-Duché du Luxembourg a.s.b.l. et Monsieur Georges Jacobs contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2015/16.

Dans le suivi de l’inculpation d’un ancien collaborateur de PwC en date du 12 décembre 2014, il a été procédé en date d’aujourd’hui à une nouvelle inculpation d’un autre ancien collaborateur de PwC.

Le Conseil Supérieure de la Sécurité Sociale a rendu en date du 12 février 2015 un arrêt dans l'affaire PDIV 2013/0128 du registre.

Dans le cadre d’une audience solennelle, Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de justice, a procédé en date du 22 octobre 2015 à l’assermentation de trois magistrats.

Appel formé par Monsieur …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général

Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de justice, assume depuis le 25 avril 2016 le mandat de Président de la Cour de Justice Benelux, dont il est membre depuis 2008. La Cour de Justice Benelux a compétence pour dire, sur question préjudicielle des juridictions nationales de l’Union Benelux, le droit dans de nombreuses matières communes. Dans l’accomplissement de sa mission, elle assure une interprétation uniforme des dispositions communes de l’Union dans les domaines notamment du droit de la propriété intellectuelle, du droit de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, de la loi uniforme relative à l’astreinte, ou encore des règles concernant la protection de l’environnement.

Le Parquet de Luxembourg vient d’ouvrir une information judiciaire pour faux témoignage.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 (doc.parl.n°6760, projet de loi soumis au vote de la Chambre des Députés en séance plénière du 28 avril 2015) les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2015-2016 des attachés de justice.

Dans le cadre d’une vaste opération contre des trafiquants de drogues dans la région d’Echternach, la police grand-ducale a procédé en date d’aujourd’hui à l’arrestation de cinq personnes.

A partir du 1er janvier 2017, la CRF utilisera un nouveau système informatique pour recevoir et analyser les déclarations d’opérations suspectes en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. L‘application goAML a été développée par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) et permet une saisie et une gestion entièrement électronique des déclarations.

Suite à une plainte de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS déposée en juin 2012 une information judiciaire avait été ouverte par le Parquet de Luxembourg.

Dans le cadre d’une audience solennelle, Monsieur Georges Santer, Président de la Cour supérieure de justice, a procédé à l’assermentation de différents magistrats.

Arrêt de la Cour constitutionnelle 10 juillet 2015 Dans l’affaire n° 00120 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite

Vu la requête, inscrite sous le numéro 36254 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., à l’époque de l’introduction de ladite requête premier conseiller de gouvernement affecté au ministère de l’Economie et détaché au Conseil de la concurrence, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de différents arrêtés grand-ducaux.

Pour des raisons d'organisation interne le Service d'Accueil et d'Information Juridique à Luxembourg sera fermé lundi le 4 avril et mardi le 5 avril 2016.

La mère du bébé décédé a été interrogée en cours de soirée par le juge d'instruction de Diekirch. Celui-ci a décidé de décerner un mandat de dépôt.

Suite à l’émoi suscité dans la presse par le communiqué diffusé le 23 avril dernier par le Parquet de Luxembourg dans l’affaire concernant deux anciens collaborateurs de PwC Luxembourg et l’inculpation d’un journaliste français, une prise de position s’impose.