Juridictions judiciaires

Jugement civil no 99 / 13 ( XIe chambre

L’action en responsabilité peut aussi bien être actionnée par la victime que par un tiers victime d’un dommage par ricochet ( Cass, 1ère civ., 13 février 2001, n°99-13 589 Bull civ.I , n° 35, p 21, D.2001, somm., p 2234 obs