Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées par l’appelant qu’il a contracté quatre prêts pour financer l’acquisition de la maison sise à « ADRESSE1.) » remboursable par des mensualités du montant total de 1.913,43 EUR (= 810 + 497,71 + 312,98 + 292,74).

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 8 juillet 2025 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de

soit en tout 5.953,98 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

98.

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du 12 avril 2024 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant

des articles 70 7°a) et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ensemble avec le principe de la présomption d’innocence découlant de l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 17(4) de la ConstitutionL’article 98 précité énonce que : << Sans

Le procès-verbal a abouti à la conclusion que le montant de la taxe non déclarée, respectivement indûment déduite, s’élevait à 4.832.747,98 euros.prédit procès-verbal et en retenant que la société assujettie avait enfreint les dispositions des articles 63 et 64 de la LTVA et que le montant de la taxe non déclarée, respectivement indûment déduite s’élevait à

Au vu des pièces et des explications fournies, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant réclamé, à savoir 5.506,98 euros, ainsi qu’à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour la somme de 500 euros.PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) les

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

une durée hebdomadaire de travail moyenne de 30 heures et moyennant un salaire mensuel brut de 1.695,98 euros.

98.946,96 € 10.000,00 €

Répertoire fiscal n° 151/26 D-RPL-98/25

le véhicule en question le 4 juillet 2011 de la société SOCIETE1.) au prix de 344,98 euros et il l’a revendu le 3 août 2011 à PERSONNE2.) demeurant en Belgique au prix de 10.000 euros.

9.055,08 € 1.858,31 € 3.443,98 €Enfin, il fait valoir que son ancien employeur serait resté en défaut de lui payer son indemnité pour congés non pris pour les années à hauteur de 3.443,98 euros correspondant à un solde de 160 heures de congés non pris que cela résulte de la fiche de salaire du mois d’avril 2025.Il convient en outre d’accueillir, sur base des

6 Mémorial, A, 2000, n° 98, du 18 septembre 2000, page 2202.

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib. corr. Lux. 22 janvier 1998, n° 139/98).condamne PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 961,98 euros dont 773,37 euros pour 3 analyses toxicologiques)

A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur du montant de 11.173,29 EUR (4.555,98 + 224,03 + 1.128,28 + 5.265) pour divers travaux de redressement auxquels elle a dû procéder.pour un montant de 4.555,98 EUR, ainsi que la preuve d’un virement réalisé en faveur de la société SOCIETE7.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98)

criminel, I, n° 98, p.42).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).