Juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 166-4, paragraphe 3, du Code du travail, qui trouve son fondement dans la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, la procédure de licenciement collectif y prévue s’applique également dans le cas d’un projet de licenciement1

Aux termes de l’article 166-4, paragraphe 3, du Code du travail, qui trouve son fondement dans la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, la procédure de licenciement collectif y prévue s’applique également dans le cas d’un projet de licenciement1

En cours d’instance, il avait réduit sa demande en indemnisation du préjudice matériel, compte tenu d’une période de référence de six mois à partir de la fin de la relation de travail et d’un salaire mensuel brut de 2.979,98 euros touché auprès de son ancien employeur, au montant de 5.270,04 eurosIl avait augmenté sa demande en indemnisation du préjudice

Après avoir comparé le montant correspondant aux revenus auquel A. aurait pu prétendre en l’absence de faute de l’ETAT et le montant correspondant aux revenus réellement perçus par A., l’expert a constaté une différence de 711.006,98 eurosde 711.006,98 euros, soit 355.503,49 eurosAu vu des considérations qui précèdent, la Cour ne partage pas la conclusion de

soit au total au montant en principal de 422.670,98 € , sinon de 353.613,69

À l’audience du 17 avril 2018, A a chiffré son dommage matériel effectivement subi à la somme de 14.276,57 euros et la société S1 a formulé une demande reconventionnelle à l’égard de A en remboursement de la somme de 31.257,55 euros au titre de salaires indûment payés et de la somme de 885,98 euros au titre d’heures supplémentaires payées et non prestées

Arrêt N° 98/19 - III – TRAV

Cette définition est reprise de l’article 2 (I) de la directive modifiée 98/26/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (Directive Finalité

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, Gaffaire C- 400/98, B

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/18, rendu le 28 juin 2018 sous le numéro 44668 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail

Arrêt N° 98/19 IV-COM Audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00791 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre

indemnisable à 100%, a été chiffrée au montant total de 645,98 euros, au tarif de 14,85 euros par are, en application du barème publié par le Service de l’économie rurale du Ministère de l’agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateursPar requête du 23 août 2018, B a adressé une requête au tribunal de paix de Luxembourg, dans laquelle

La société DIAG HUMAN augmente sa demande en cours de procédure à plusieurs reprises, pour finalement, dans son dernier corps de conclusions, demander au Tribunal de condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE au paiement de la somme de 524.98.923 euros, à laquelle viendrait s’ajouter la somme de 50.254,54 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2018

N° 98 / 2019 du 06.06.2019

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/18, rendu le 23 mai 2018 sous le numéro 45217 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile

Arrêt N°98/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neufUne comparaison entre le listing des factures annexées au courrier de mise en demeure du 24 septembre 2015 et les factures faisant l’objet du présent litige (regroupées dans deux classeurs versés par Maître Girault) fait apparaître que le montant total des prétentions

en application de l’article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’ordonner la compensation entre la créance de la société S1 PSF SA pour la somme de (1.663,60 + 785,11 =) 2.448,71 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de (785,11 + 375,87 =) 1.160,98 euroset

soit au total au montant principal de 422.670,98 €, sinon de 353.613,69

Il estime encore que c’est à tort qu’il a été débouté de ses demandes en obtention d’une récompense de la part de la communauté, sinon de l’indivision post-communautaire, à hauteur de 53.999,98 euros du chef de fonds reçus de ses parents et investis dans la rénovation de l’immeuble situé à XXXX) et de 5.500 euros du chef de fonds propres issus d’un don reçu

Saisi de l’assignation introduite par la société SOC.1 contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 98.611,70 euros, ramené dans la suite à 88.425,55 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 10 octobre 2017, a condamné A.) à payer à la société SOC.1 le montant de 81