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20160203-TALux17-168622a-accessible.pdf
de fin du contrat, soit un montant de (72 mois x [18.000/96]=) 13.500 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20090713-TALux7-2292a-accessible.pdf
La personne qui a agi comme gérant de fait d’une société doit être tenue responsable des délits commis éventuellement par cette dernière. (CSJ 15.10.1996 numéro 388/9613
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
