Juridictions judiciaires

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  1. Suite à ce courrier, A) signe le 28 mars 2000 cette demande d'assurance-vie -« Antrag für die Garantierte Investmentpolice » numéro 9297, au bénéfice de son épouse D), le montant à investir étant de 400.000.DMLa lettre adressée le 21 mars 2000 par C) S.A. à Monsieur A) à laquelle était annexée une demande de souscription n° 9297 pour une

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil