Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1061/24 Rôle n° L-OPA2-9240/23Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9240/23 rendue le 31 août 2023 par Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.), fut sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 3.515,62 euros, avec les intérêts légaux à partir du

Le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d’une transaction, rechercher, si ces prétentions étaient justifiées (cf. Cass. fr. soc. 27 mars 1996, n°9240.448, Bull. civ

ass. plén. du 20 décembre 1996, n° 9240.641), requalifiant une mise à disposition en contrat de travail après la constatation d’un réel lien de subordination à l’égard du salarié « prêté