Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9097/19/CD

dit l’appel principal partiellement fondé, réformant : dit que la demande de C en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel fondée pour la somme de 9.097,50 euros, condamne la société anonyme A à payer à C de ce chef le montant de 9097,50 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde, confirme le jugement pour le