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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    o r d o n n e la confiscation du téléphone mobile de marque NOKIA saisi suivant procèsverbal n° 8897 du 21 septembre 2005 établi par la Police Grand-ducale, section de recherche et d’enquête criminelle, protection de la jeunesse, comme objet ayant servi à commettre certaines infractions retenues à charge du prévenu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle