Juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil de la Cour d’Appel numéro 75/13 du 6 février 2013, déclarant non fondé l’appel interjeté par A contre l’ordonnance numéro 3213/12 précitée

Son préjudice matériel s’élève partant, par réformation, à 6.095,19 € (40.959,75 – 13.568,50 – 19.600 – 1.696,06

N° 75 / 13. du 12.12.2013

Arrêt N°75/13 X du 6 février 2013

et il l’a réduit à la somme de 1.627.267,7513

et il l’a réduit à la somme de 1.627.267,7513

8 x (13,75 -13,2299