Juridictions judiciaires

occupation des lieux litigieux par le défendeur (cf. en ce sens : Cass. lux. n° 67/11, 8 décembre 2011, n° 2899 du registre

application de la loi modifiée du 27 août 2000 sur l’entraide judiciaire avec les articles 10bis et 130 combinés de la Constitution, avec les principes posés par l’arrêt n° 67/11 rendu par la Cour Constitutionnelle relativement à la non-discrimination, la Convention Européenne des Droits de l’Homme notamment en son article 6 ainsi qu’avec l’article 47

N° 67 / 11. du 8.12.2011