Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.L’injure prévue à l’article 448 du Code pénal consiste dans l’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne

constater principalement la nullité de la reconnaissance de dette du 2 mai 2018, du compromis de vente du 21 septembre 2020, de l’avenant du 3 mai 2021, de plusieurs virements du « compte Poste » et du « compte SOCIETE2.) » du failli, sur base de l'article 444 sinon 445 sinon 448 du Code de commerce et de voir condamner PERSONNE1.) au remboursement des

Il a indiqué qu’au courant des 24 derniers mois précédent le licenciement intervenu, la requérante se trouvait pendant 448 jours en en arrêt de maladie.

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Suivant courrier émanant de son mandataire judiciaire du 19 décembre 2024, déposé le même jour au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a formé un recours, tel que prévu par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, contre le jugement du 11 décembre 2024 taxant ses frais et honoraires d’expert.Le juge de première instance a correctement cité les

13.448,80 euros 15.589,08 euros 3.704,50 euros

La procédure en taxation des frais et honoraires d’un expert judiciaire trouve son fondement légal dans l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, dont l’alinéa 1er dispose que : « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

682.421,50 euros x 33,33 % = 227.448 euros, - part des CREDITS sur les clients historiques de l’employeur (PMC) de 2016 à 2019 à [

Préjudice matériel : 10.000,- EUR * Préjudice moral : 12.000,- EUR * Bonus : 13.000,- EUR * Indemnité pour congé non pris : 2.448,48 EURAu vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité pour congé non pris est fondée pour le montant de 2.448,99 EUR (47,61 * 51,0101) avec les intérêts légaux à partir du 8 janvier 2024 jusqu’à solde.dit

N° 448 / 25 du 24 mars 2025

employé que deux salariés en 2015, mais leurs rémunérations cumulées auraient avoisiné les montants mirobolants de 1.374.916 euros et 1.627.448 euros en 2016 et 2017 respectivement.

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

en infraction à l’article 448 du code pénal,L’article 448 du code pénal punit l’injure-délit à l’encontre d’une personne d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 448 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3

Vu le procès-verbal n° 448/2024 dressé le 28 juin 2024 par la police grand-ducale, région Capitale, Service régional de police de la route Capitale L-SRPR.

la comprendre dans le montant de la somme pour laquelle il valide la saisie-arrêt (cf. nouveau code de procédure civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Il convient de rappeler que par acte d’huissier du 16 novembre 2018, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner au paiement d’un montant de 449.448,50 euros avec les intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure du 10

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;