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Date
Juridiction
Thèmes
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20240516_TADPENAL_269_pseudonymisé-accessible.pdf
englober les faits décrits par les alinéas 2 et 3 de l’article 67 du Code pénal. (Les Novelles, Droit pénal, Tome I, Vol. II, no. 3943
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20180329_3943a-accessible.pdf
Numéro 3943 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20131015-CA5-483a-accessible.pdf
Arrêt N° 483/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3943/12/CD
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20090108-TALux-29a-accessible.pdf
3943/06/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle