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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Concernant l’interprétation de ce texte par la jurisprudence italienne, le juge de première instance s’est référé à juste titre aux arrêts de la Cour de cassation italienne du 4 août 1992 (n°9244), du 5 juillet 1984 (n°3943) et du 8 juillet 1977 (n°3038) qui ont retenu que « pour déterminer la portée concrète (article 10, paragraphe 2, de la loi), il faut

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    englober les faits décrits par les alinéas 2 et 3 de l’article 67 du Code pénal. (Les Novelles, Droit pénal, Tome I, Vol. II, no. 3943).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal