Juridictions judiciaires

Numéro 3881 du registre

Avant tout progrès en cause quant à l’attribution de la garde du mineur, le tribunal estime qu’il y a lieu de procéder à l’audition de l’enfant sur base de l’article 3881 du code civil, G.) ayant, au vu de son âge, le discernement nécessaire pour être entendu en justice

Jugt no 3881/2010