Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’ordonnance du 17 mai 2023, dont PERSONNE1.) sollicite l’annulation, le juge aux affaires familiales a décidé, au visa de l’article 3881 du Code civil, après avoir retenu que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont le discernement nécessaire pour être entendus en justice, de nommer un avocat « pour les entendre, les assister et, le cas échéant

Numéro 3881 du registre

Avant tout progrès en cause quant à l’attribution de la garde du mineur, le tribunal estime qu’il y a lieu de procéder à l’audition de l’enfant sur base de l’article 3881 du code civil, G.) ayant, au vu de son âge, le discernement nécessaire pour être entendu en justice

Jugt no 3881/2010