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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’appel dirigé contre l’ordonnance est dès lors régulier pour avoir été porté devant la Cour, statuant au fond et siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile (cf. dans le même sens Cass. 11.01.2018 ; numéro de registre 3871

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Hélène GAROFOLI du bureau d’expertise TANGRAM S.A., demeurant à L-3871 Schifflange, 12, rue de la Paix

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Statuant sur les mesures accessoires à la demande en divorce introduite par B. (ci-après B.) contre A. (ci-après A.), le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 13 juillet 2018, autorisé B. à résider, durant l'instance, séparée de son époux à l’ancien domicile conjugal, situé 38, rue de la Paix à L-3871

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé