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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Belgique du 7juillet 2009, requête n°1062/07 4 Cass. com., 15 janvier 2002, 00-16.255, publié au bulletin 5 Cass. n°64/17, 13 juillet 2017, n° 3804 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vu le rapport n° SPJ-Poltec-2008/3804-01/KRCH du 29 mars 2008 de la section police technique du service de la police judiciaire

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle