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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    N° 117 / 2020 du 30.07.2020 Numéro 3799 du registrePar un arrêt du 18 mai 2017 (numéro 3799 du registre), la Cour de cassation avait cassé cet arrêt au motif qu’en toisant la demande sur base de la théorie du mandat apparent, sans examiner au préalable la question, controversée, de l’existence d’un mandat tacite, visée au premier moyen de cassation, pris en

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    II. d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 18 novembre 2010 sous le numéro 3799/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitContre le jugement numéro 3799/2010 du 18 novembre 2010 appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle