Aller à la navigation Aller au contenu

Allez à l’accueil > Jurisprudence > Juridictions judiciaires

Juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

Thèmes

Cour de Cassation (1)

2 résultat(s) trouvé(s)

20170518_3799a-accessible.pdf
- 18/05/2017
Numéro 3799 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20101118-TALux16-3799a-accessible.pdf
- 18/11/2010
Jugt no 3799/2010
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle