Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20250320_TALCH18_996_pseudonymisé-accessible.pdf
3787/23/CDVu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 3787/23/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat ADRESSE0.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
-
20250110_TALCH19_90_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience publique la représentante du Ministère Public a demandé au Tribunal de rectifier le libellé de l’infraction en ce sens que la période infractionnelle s’étend du 16 octobre 2014 jusqu’au 4 novembre 2024 et que la soustraction à l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant PERSONNE5.), née le DATE3.), telle que fixée par le jugement n°3787/14 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
-
20240111_CAS-2023-00031_11_pseudonymisé-accessible.pdf
que Votre Cour retient avec constance que << le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme >> (voy., notamment, Cour de cassation, 6 avril 2017, arrêt n° 34/2017, n° 3787 du registre ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20220331_CAS-2021-00059_49a-accessible.pdf
La Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer dans une affaire (Cass. 6 avril 2017, n°34/17 numéro 3787 du registre) où la juridiction inférieure ne s’est pas penchée sur une attestation testimoniale en retenant :
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20170406_3787a-accessible.pdf
Numéro 3787 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation