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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    que Votre Cour retient avec constance que << le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme >> (voy., notamment, Cour de cassation, 6 avril 2017, arrêt n° 34/2017, n° 3787 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    La Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer dans une affaire (Cass. 6 avril 2017, n°34/17 numéro 3787 du registre) où la juridiction inférieure ne s’est pas penchée sur une attestation testimoniale en retenant

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation