Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20240221_jpe_435_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-3747/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 mai 2023, la société SOCIETE2.) sàrl-s a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 2.047,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à soldePar ordonnance
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20160616_3747a-accessible.pdf
23398/09/CD Numéro 3747 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation