Décisions intégrales des juridictions judiciaires

36/2016 pénal, no. registre 3667

2822, 1621 et 1630/3667 situées dans la commune de ADRESSE5.), section A, avec effet au 1er novembre 2021 au motif que le fermage pour la dernière année culturale n’aurait pas été payé

cas échéant les communes, tout en prévoyant un mécanisme de financement à travers le Fonds spécial pour la protection de l'environnement, le commentaire de la disposition de l'article 16, paragraphe 3 de la loi de 1994, figurant dans le projet de loi initial dans l'article 12, paragraphe 3, (doc. parl. N° 3667, pages 20 et 21) se lisant en ce sens et ce

3609/14/XC Numéro 3667 du registre

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 décembre 2008 sous le numéro 3667/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit