Juridictions judiciaires

fonder son droit à réclamer une indemnité d’occupation sur base de l’article 815-9 du Code civil (cf. en ce sens, Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle

base de l’article 815-9 du Code civil (cf. en ce sens Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle

Il suffit de rappeler à ce titre qu’il est admis tant par la jurisprudence française que par notre Cour de cassation (arrêt du 16 juin 2016, no. 3663 du rôle) qu’il y a lieu de distinguer entre la jouissance privative et l’occupation effective

Numéro 3663 du registre

73/77, Rec . p . 2383, notion de "baux d' immeubles", article 16, paragraphe 1 ), et du 15 novembre 1983, Duijnstee/Lodewijk Goderbauer ( 288/82, Rec . p . 3663, notion de litige "en matière d' inscription ou de validité des brevets", article 16, paragraphe 4

3663, Commission c/Allemagne, aff