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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A cet égard, l’accent est mis sur le caractère exclusif de la jouissance privative par un des coindivisaires, constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser les biens indivis (Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Les juges doivent rechercher en quoi cette occupation effective par un coïndivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre coïndivisaire d’user de la chose indivise (Cass. 16 juin 2016, n°68/16, registre n°3663

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    En outre, le fait pour un coindivisaire d’entretenir une propriété indivise est à lui seul insuffisant, à défaut d’éléments concrets valant refus formel, à fonder le droit des autres coindivisaires à réclamer une indemnité d’occupation sur base de l’article 815- 9 du Code civil ( voir également Cour de Cassation, 16 juin 2016, n°3663 du rôleEn outre, le fait

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    impossibilité de droit ou de fait pour l(es) autre(s) indivisaire(s) d’user de la chose (Cass., arrêt n° n° 68/16 du 16 juin 2016, n° 3663 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Il y a lieu de rechercher en quoi l’occupation effective par PERSONNE2.) a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour PERSONNE1.) d’user de la chose (Cass., 16.6.2016, n° 68/16, n° 3663 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    impossibilité de droit ou de fait pour l(es) autre(s) indivisaire(s) d’user de la chose (Cass., arrêt n° n° 68/16 du 16 juin 2016, n° 3663 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Les juges doivent rechercher en quoi cette occupation effective par un coïndivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre coïndivisaire d’user de la chose indivise (Cass. 16 juin 2016, n°68/16, registre n°3663

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    La jurisprudence récente de la Cour de Cassation luxembourgeoise va dans le même sens puisque dans son arrêt du 16 juin 2016 (n°68/16, n°3663 du registre), la Haute Juridiction a censuré, pour défaut de base légale, les juges d’appel qui

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    La jurisprudence récente de la Cour de Cassation luxembourgeoise va dans le même sens puisque dans son arrêt du 16 juin 2016 (n°68/16, n°3663 du registre), la Haute Juridiction a censuré, pour défaut de base légale, les juges d’appel qui, pour faire droit à une demande en indemnité d’occupation, se sont limités à constater l’occupation effective du bien

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    D-OPA3-3663/23 rendue en date du 22 août 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société SOCIETE1.) s.à r.l., préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 910,60Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3663/23 du 22 août 2023, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 910,60

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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