Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cet égard, l’accent est mis sur le caractère exclusif de la jouissance privative par un des coindivisaires, constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser les biens indivis (Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle).

Il suffit de rappeler à ce titre qu’il est admis tant par la jurisprudence française que par notre Cour de cassation (arrêt du 16 juin 2016, no. 3663 du rôle) qu’il y a lieu de distinguer entre la jouissance privative et l’occupation effective.

Il suffit de rappeler à ce titre qu’il est admis tant par la jurisprudence française que par notre Cour de cassation (arrêt du 16 juin 2016, no. 3663 du rôle) qu’il y a lieu de distinguer entre la jouissance privative et l’occupation effective.

1 Cass., 16 juin 2026, n° 68/16, n° 3663 du registre.

A cet égard, l’accent est mis sur le caractère exclusif de la jouissance privative par un des coindivisaires, constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser les biens indivis (Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle).

Les juges doivent rechercher en quoi cette occupation effective par un coïndivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre coïndivisaire d’user de la chose indivise (Cass. 16 juin 2016, n°68/16, registre n°3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, nos 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

En outre, le fait pour un coindivisaire d’entretenir une propriété indivise est à lui seul insuffisant, à défaut d’éléments concrets valant refus formel, à fonder le droit des autres coindivisaires à réclamer une indemnité d’occupation sur base de l’article 815- 9 du Code civil ( voir également Cour de Cassation, 16 juin 2016, n°3663 du rôle).En outre, le

juin 2016, n° 68/16 et n° 3663).

impossibilité de droit ou de fait pour l(es) autre(s) indivisaire(s) d’user de la chose (Cass., arrêt n° n° 68/16 du 16 juin 2016, n° 3663 du registre).

Il y a lieu de rechercher en quoi l’occupation effective par PERSONNE2.) a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour PERSONNE1.) d’user de la chose (Cass., 16.6.2016, n° 68/16, n° 3663 du registre).

impossibilité de droit ou de fait pour l(es) autre(s) indivisaire(s) d’user de la chose (Cass., arrêt n° n° 68/16 du 16 juin 2016, n° 3663 du registre).

Les juges doivent rechercher en quoi cette occupation effective par un coïndivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre coïndivisaire d’user de la chose indivise (Cass. 16 juin 2016, n°68/16, registre n°3663).

juillet 2016, numéros 68/16 et 3663).

La jurisprudence récente de la Cour de Cassation luxembourgeoise va dans le même sens puisque dans son arrêt du 16 juin 2016 (n°68/16, n°3663 du registre), la Haute Juridiction a censuré, pour défaut de base légale, les juges d’appel qui,

impossibilité de droit ou de fait pour l’autre indivisaire de jouir de la chose (cf. Cass., 16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).PERSONNE2.) à ce que PERSONNE1.) use du domicile familial (cf. en ce sens, Cass., 16 juin 2016, n° 3663).