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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’absence de réponse dans le délai prévu rend le licenciement abusif (en ce sens : Cour d’appel, 27 juin 1996, n°18212 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    18212/15/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 18212/15/CD et notamment l’enquête de police ainsi que l’instruction diligentée par le Juge d’instruction

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    L’absence de réponse dans le délai prévu rend le licenciement abusif. (Cour d’appel, 27 juin 1996, numéro 18212 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2007, numéro 31974 du rôle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    L’absence de réponse dans le délai prévu rend le licenciement abusif. (Cour d’appel - 27 juin 1996, numéro 18212 du rôle ; Cour d’appel - 10 mai 2007, numéro 31974 du rôle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre