Juridictions judiciaires

A pour le montant de 6.178,92 €, condamné la s.à r.lA à rembourser à l’ETAT la somme de 6.178,92 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justiceIl a finalement reçu la demande de l’ETAT et l’a déclaré fondée à l’égard de la société A pour la somme de 6.178,92 eurosPar adoption des motifs des juges de première instance et eu égard à la décision

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, respectivement réel, à une amende de 2.000.- (DEUX MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 178,92.- euros