Juridictions judiciaires

1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 22.148,92 963.655,94Le solde de (805.000+22.148,92-184.711,62=) 642.437,30 euros est à répartir à charge de la moitié, soit 321.218,65 euros, à chacun des deux frères au titre des parts réservataires

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre