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20131203_TAD_11716,13310,14360a-accessible.pdf
La quotité disponible étant en l’occurrence de l’ordre d’1/4, soit 1.110.14,65 euros, la réserve légale s’élève à 3.330.043,94 euros
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
La quotité disponible étant en l’occurrence de l’ordre d’1/4, soit 1.110.14,65 euros, la réserve légale s’élève à 3.330.043,94 euros