Juridictions judiciaires

Arrêt N° 107/19 - III – TRAV

à titre subsidiaire : 281.107,10

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que contrairement aux affirmations de A, il résulte du carnet d’entretien que lors des révisions des 14 décembre 2012 où le kilométrage du véhicule s’élevait à 85.924 km et 27 avril 2015 où il s’élevait à 107.718 km, la courroie de distribution a été vérifiée, dans la mesure où, à chaque fois, la case

N° 107/19– VII – CIV / Rôle CAL-2019-00632

L’article 107 (1) LSP définit le « systèmeL’article 107 (8) définit un « opérateur du système » comme l’ « entité ou les entités juridiquement responsables de l’exploitation d’un systèmeC) agit aussi comme « organe de règlement » au sens de l’article 107 (4) LSP : « une entité qui met à la disposition de participants aux systèmes des comptes de règlement par

N° 107 / 2019 pénal. du 20.06.2019

Arrêt N°107/19 – II – REF DIV Audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf

à titre subsidiaire : 281.107,10

45.100,00 107.500,00 25.000,00

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1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim

Lors de la continuation des débats à l’audience du tribunal de paix du 26 septembre 2014, A a augmenté sa demande en paiement des prédits chefs au montant de 706.107,24 euros, le tout avec les intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles et avec les intérêts conventionnels de 1% par mois sur le montant principal de 525.625,25 euros

32.698 PESC ont été souscrits par la société SOC10.) LIMITED pour un montant de 14.838.107 euros

L’article 107 du Règlement dispose en effet que si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'effet qu'à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception

L. Fredericq, Traité de droit commercial, t X, 1954, n° 107

montant en principal de 350.000,- EUR augmenté du montant de 134.107,32 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 8% par an, soit un montant en principal et intérêts de 484.107,32 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 8% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 14 octobre

montant en principal de 350.000,- EUR augmenté du montant de 134.107,32 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 8% par an, soit un montant en principal et intérêts de 484.107,32 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 8% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 14 octobre

Vu l’arrêt attaqué, numéro 107/17, rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 43369 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civilecasse et annule l’arrêt numéro 107/17, rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 43369 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

Suivant exploit d’huissier du 11 juillet 2012, P) a fait donner assignation à la société E) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer son opposition justifiée et d’annuler sinon rétracter le jugement n°107/12 du 9 mai 2012Il demande à la Cour de lui donner acte que cet appel conservatoire ne saurait valoir