Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’acceptation par la bailleresse des paiements de la locataire n’entraîne extinction que du droit exécuté et ne vaut pas en soi renonciation à d’autres droits (cf. Tribunal Luxembourg, 3 mars 1988, Schiltz c/ Schwarmes) » (voir notamment TA Lux., 22 juin 2007, n° 107 383 du rôle).

Jugt n° LCRI 107/2025107

Par arrêt numéro 107/2025 pénal du 19 juin 2025 rendu sous le numéro CAS2025-00071 du registre sur la demande en révision de PERSONNE1.), la Cour de cassation a rétracté l’arrêt numéro 114/2020 pénal du 23 juillet 2020 rendu sous le numéro CAS-2019-00100 du registre, a remis les parties dans l’état où elles se sont trouvées postérieurement à la communication

En qui concerne les frais de remplacement de fenêtre, il y a lieu de retenir qu’en effet le jugement du 16 juillet 2020 avait déjà fait droit à la demande afférente de 7.750,61 euros avec intérêts conventionnels de 12% (page 107 dudit jugement).

compromis de vente, constater et dire que l’assignée a résolu fautivement le compromis de vente du 6 mars 2020 et pour la voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution, condamner à lui payer principalement le montant de 107.500 euros au titre de la clause pénale inscrite au compromis de vente, avec les intérêts au taux légal à compter de la6

aux motifs que << Suivant l’arrêt n°107/2023 du 19 octobre 2023 de la Cour de cassation luxembourgeoise : "L’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement enfermé dans les limites fixées par l’article 56 du code de procédure pénale.aux motifs que « Suivant l’arrêt n°107/2023 du

frais d’expertise : 107,80.-EUR ;Frais d’expertise : 107,80.-EUR ;

107

de prononcer la nullité partielle du jugement entrepris en ce qu’il retient à charge d’SOCIETE6.) la somme de 107.050 euros ;en tout état de cause de retrancher le montant de 107.050 du montant total détourné par PERSONNE1.) que Votre Cour viendrait le cas échéant à retenir à son encontreIl a maintenu que les juges de première instance ont « retenu » que le

idem, 19 octobre 2023, n° 107/2023 pénal, numéro CAS-2022-00130 du registre (irrecevabilité)

Arrêt N°107/25 - VIII - TRAV

303.708,25.-euros 62.107,02.-euros _______________

Un retour a également été réalisé sur le mur de façade arrière » et que les « mesures prises affichent des taux allant jusqu’à 107 digits, cela correspond à un état humide ».

107106-107. - G. Marty et P. Raynaud, préc. n° 3, spéc. n° 251. - J. Ghestin, préc. n° 3, spéc. n° 727. - B. Starck, H. Roland, L. Boyer, préc. n° 3, spéc. n° 1650. - J.-L. Mouralis, Rép. civ.

Il réclame encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, s’élevant finalement au montant de 9.107,45 euros.PERSONNE1.) sollicite la condamnation des Parties Assignées à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 9.107,45 euros sur base des articles 1382 et 1383

Des 240 images de catégorie « New child porn », 107 étaient encore logiquement présentes sur l’ordinateur et 133 ont dû être restaurées.

Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, 22 juin 2000, §§ 107 et 108.Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, 22 juin 2000, § 107.107, alors que la procédure disciplinaire menée à l’encontre de la demanderesse en107 Mémoire en cassation, p.

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, les époux GROUPE1.) ont payé un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en

somme de 215.000 EUR, outre les intérêts, soit 107.500 EUR à chacun d’eux, sinon du montant de 44.075 EUR, soit 22.037,50 EUR à allouer à chacun d’eux à titre de frais de déménagements.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des