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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    N° 38 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00101 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille vingt-cinq.affaire n° CAS-2024-00101)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Concernant les travaux supplémentaires, dans le cas du devis, la preuve tant de leur commande que de leur réalisation peut être rapportée par l’entrepreneur selon le droit commun (jugement no. 2019TADCH01/122 n° TAD-2017-00101 du 24 septembre 2019).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Suivant jugement n° 2020TALCH20/00101 du 25 juin 2020, le tribunal de ce siège a reçu les demandes principale etSuivant jugement interlocutoire n° 2020TALCH20/00101 du 25 juin 2020, le tribunal a qualifié les relations contractuelles entre partie de contrat d’entreprise et retenu que les parties sont liées par les contrats d’entreprise du 28 février 2014 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    En ce qui concerne la signification en l’étude de Maître Brice OLINGER, moyen d’ordre public devant être soulevé d’office par la Cour, il y a lieu de rappeler que l’élection de domicile ne se présume pas (cf. Cass du 29 juin 2023 n°85/2023, numéro CAS-2022-00101 du registre).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    n° 2021TALCH14/00101, rôles TAL-202102457 et TAL-2021-02480).Le jugement du 28 juin 2021 rendu par la 14ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel en matière de bail commercial, relatif à l’exploitation d’un débit de boissons (n° 2021TALCH14/00101, rôles TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480) a retenu que:

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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