Juridictions judiciaires

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. La requête vise l'insertion au corps du jugement ainsi que dans son dispositif de la mention du procès-verbal n°00076/2006 du 20 janvier 2006, et ce afin que X.) puisse également récupérer son véhiculeDans son dispositif, le jugement ne fait pas mention du procès-verbal n°00076/2006 du SREC Luxembourg du 20 janvier 2006 concernant la saisie du véhicule OPEL

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle