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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2025TALCH14/00076).En l’espèce, il résulte du jugement n° TAL2025CH14/00076 du 9 juillet 2025 que la partie requérante a la qualité d’occupante sans droit ni titre depuis le 27 novembre 2024 et qu’elle a été définitivement condamnée au déguerpissement, de sorte qu’elle est en droit de solliciter l’octroi d’un unique sursis.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    demande entre parties une prétention dont le fondement est inconciliable avec ce qui a été jugé (Cass. 16 juin 2022, n° CAS-2021-00076 du registre, arrêt n° 92/2022).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Dans ce contexte, l’intimée fait valoir à juste titre, en se prévalant d’un arrêt du 16 juin 2022 rendu par la Cour de cassation (n° CAS-2021-00076 du registre) que tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, autorité de chose jugée et que l’exercice d’une voie de recours en suspend la force exécutoire,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    CAS-2024-00090 du registre, Cour de cassation, 6 février 2025, n°23/2025, CAS-2024-00076 du registre 49 J. et L. Boré précité, n° 77.133, page 424

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Par jugement interlocutoire n°2021TALCH08/00076 du 20 avril 2021, le tribunal de ce siège, autrement composé, a sursis à statuer en attendant le résultat de l’action pénale.vu le jugement n°2021TALCH08/00076 du 20 avril 2021 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    2023-00014 du registre (sur le premier moyen), Cass. n°184/2024 du 12 décembre 2024, n°CAS-2024-00027 du registre, Cass. n°24/2025 du 6 février 2024, n°CAS-2024-00090, Cass. n°23/2025 du 6 février 2025, n°CAS-2024-00076 15 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023/2024, n° 77.111 à 77.151 16 J. et L. Boré

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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