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20181115_CAS-2018-00076a-accessible.pdf
26298/12/CD Numéro CAS-2018-00076 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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070705-TALux12-2154a-accessible.pdf
La requête vise l'insertion au corps du jugement ainsi que dans son dispositif de la mention du procès-verbal n°00076/2006 du 20 janvier 2006, et ce afin que X.) puisse également récupérer son véhiculeDans son dispositif, le jugement ne fait pas mention du procès-verbal n°00076/2006 du SREC Luxembourg du 20 janvier 2006 concernant la saisie du véhicule OPEL
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
